CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.682 (VIIIe CHAMBRE) DU 27 OCTOBRE 2017

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.682 (VIIIe CHAMBRE) DU 27 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 299 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.682 (VIIIe CHAMBRE) DU 27 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 299 Résumé Un agent garde un intérêt à être intégré dans une réserve de recrutement même si certaines nominations, devenues définitives, sont entre-temps intervenues, dans la mesure où rien n’indique que cette réserve est épuisée et qu’aucune nomination ne pourrait encore intervenir. On se trouve dans un cas, certes particulier, de motivation par référence lorsque le jury entend reproduire, dans sa décision, intégralement la substance des observations qu’il aurait faites lors de l’épreuve orale. Selon la jurisprudence, la motivation formelle d’un acte administratif par référence à un autre document peut être admise pour autant, soit que la substance de ce document soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié, auxquels cas la motivation de l’acte auquel l’autorité se réfère doit satisfaire aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il n’y a pas de motivation par référence valable lorsque d’une part, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la motivation de la décision du jury rapporte bien la substance de l’appréciation faite par le jury lors de l’épreuve orale dès lors que cette appréciation n’a pas été formalisée dans un procès-verbal de délibération du jury et qu’aucun élément du dossier, tel des notes manuscrites des membres du jury, ne permet de la reconstituer et que d’autre part, en admettant que la substance de l’acte auquel il est référé soit reproduite dans la décision du jury, l’acte auquel il est référé ne répond pas lui-même au prescrit de la loi du 29 juillet 1991, relative à la motivation formelle des actes administratifs, puisqu’il n’est pas écrit. Est bien fondée la critique selon laquelle une motivation d’un échec à une épreuve orale est établie plus de sept mois après ladite épreuve, sans pouvoir se référer à aucun élément du dossier administratif. La circonstance que ce décalage dans le temps était inévitable dès lors que l’on se trouve en présence de la réfection d’un acte administratif retiré ne modifie pas la conclusion qui précède. À défaut pour le jury de trouver dans le dossier administratif les éléments permettant de rédiger une motivation formelle adéquate, il lui appartenait de refaire passer l’épreuve orale à l’agent.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer