CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.346 (XVe CHAMBRE) DU 11 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.346 (XVe CHAMBRE) DU 11 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 281 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 11/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.346 (XVe CHAMBRE) DU 11 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 281 Résumé Dès lors que le recours est introduit en langue française et que le dossier administratif est quasi intégralement rédigé dans cette langue, l’existence d’autres recours introduits en néerlandais contre des actes présentant une relation avec le permis d’urbanisme attaqué ne suffit pas à justifier le renvoi de l’affaire à l’assemblée générale. Dans la mesure où de tels recours introduits en néerlandais ont d’ores et déjà été traités par la chambre compétente et où aucun arrêt n’a statué en des termes qui seraient susceptibles de conduire à une divergence de jurisprudence, il n’y a pas lieu de demander le renvoi du recours à l’assemblée générale. Le PRAS ne destine aucune zone spécifiquement à l’implantation de centres ou complexes commerciaux, de grands commerces ou de grandes surfaces. Les centres commerciaux existant au moment de l’adoption du PRAS ont été inscrits dans les zones de forte mixité, ce qui ne préjuge pas d’une quelconque obligation pour le Gouvernement d’affecter systématiquement de tels centres dans cette même zone. Les prescriptions relatives aux diverses zones ainsi qu’au liseré de noyau commercial n’appréhendent pas spécifiquement l’existence d’ensembles commerciaux organisés. Elles déterminent des limites de superficie en distinguant le commerce, le commerce de gros, et le grand commerce spécialisé, ce dernier pouvant s’étendre le plus largement. Il ressort du préambule du PRAS que le Gouvernement a voulu permettre le développement de commerces de grande dimension dans plusieurs zones du PRAS, notamment les zones d’industries urbaines, plutôt que de créer des «?ghettos commerciaux?», mais qu’il n’a pas entendu décourager l’implantation de centres commerciaux. Une interprétation littérale du glossaire du PRAS quant à la définition du grand commerce spécialisé irait à l’encontre de cette intention en soumettant l’installation des centres commerciaux aux limites de superficie applicables au commerce en général, ce qui entraverait la création d’ensembles commerciaux. Dans ce contexte, il y a lieu de considérer qu’un complexe commercial constitue, excepté les activités relevant du secteur alimentaire, un grand commerce spécialisé au sens du glossaire du PRAS.

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