CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.459 (XIe CHAMBRE) DU 16 JANVIER 2018

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.459 (XIe CHAMBRE) DU 16 JANVIER 2018

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 336 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 16/01/2018 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.459 (XIe CHAMBRE) DU 16 JANVIER 2018”, APT 2018, nr. 3, 336 Résumé Il résulte des articles 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 25/2, §§ 1 er à 3 du règlement général de procédure que le Conseil d’État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d’un arrêt d’annulation établit que l’illégalité retenue est à l’origine d’un préjudice qu’il subit et qui n’est pas entièrement réparé du fait de l’annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration d’un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité. L’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne trouve ainsi à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique, commis des dégâts que l’annulation ne peut réparer. Comme cela a été précisé au cours des travaux préparatoires, l’indemnité réparatrice allouée en application de l’article 11 bis des lois coordonnées «?se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil, que de l’indemnité “en équité” de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, bien qu’elle possède des points communs avec ces deux notions, de sorte qu’il s’agit d’une notion autonome dont il convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence?» ( Doc. parl ., Sénat, sess. 2012-2013, n° 2233/1, p. 7). Lorsque qu’un agent a obtenu, postérieurement à sa demande d’indemnité réparatrice, en tant que régularisation de traitement, un montant calculé sur la base de la différence entre le montant perçu durant cette période et celui qu’elle aurait dû recevoir en «?qualité de magistrat de liaison auprès de l’OCSC?», le dommage matériel se limite aux intérêts moratoires. L’article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoyant que «?la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité?», il y a lieu de faire droit à ce chef de demande.

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