CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.055 (XVe CHAMBRE) DU 1er DÉCEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.055 (XVe CHAMBRE) DU 1er DÉCEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 318 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/12/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.055 (XVe CHAMBRE) DU 1er DÉCEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 318 Résumé Le requérant, conseiller communal, a un intérêt à contester un acte qui concerne les conditions dans lesquelles il peut exercer son mandat. Le délai imparti pour former un recours en annulation au Conseil d’État est interrompu en faveur de celui qui introduit une réclamation auprès de l’autorité de tutelle habilitée à exercer la tutelle générale, à condition que cette réclamation soit introduite avant l’expiration du délai de recours et du délai dont dispose l’autorité de tutelle pour exercer ses pouvoirs de suspension et d’annulation. Cette interruption est réputée durer jusqu’à ce que le réclamant soit informé des suites réservées à sa réclamation et qu’un nouveau délai de recours au Conseil d’État commence à courir à la suite de cette communication. Le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal attaqué n’étend pas les hypothèses dans lesquelles les séances du conseil communal peuvent se tenir à huis clos, et n’apporte donc pas de restriction illégale au principe de la publicité de ces séances. Il concerne l’enregistrement des débats, c’est-à-dire une modalité de cette publicité à propos de laquelle le législateur ne s’est pas exprimé. Le conseiller communal requérant critique l’interdiction faite aux conseillers communaux de procéder eux-mêmes à un tel enregistrement, interdiction que la Commune justifie par le souci de garantir le bon fonctionnement du conseil et la sérénité des débats. Il s’en déduit qu’il n’y a pas d’erreur manifeste à considérer que le déroulement de débats lors d’une réunion politique peut être troublé si chacune des personnes appelées à participer activement à cette réunion peur procéder elle-même à l’enregistrement audio et vidéo des débats. Il ne s’agit pas là d’une restriction à la publicité des séances, mais bien d’une mesure complémentaire relative au fonctionnement du conseil, entrant dans les limites de l’article L1122-18 du CWaDEL.

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