CONVENTION D’UTILISATION JURISQUARE

Article 1. Définitions

• On entend pour l’application de la présente convention, sauf indication contraire :
• Donneur de licence : la société Jurisquare SA, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Ernestine 4, portant le numéro d’entreprise 0888.702.716, RPM Bruxelles.
• Jurisquare : le produit considéré comme indivisible du Donneur de licence, consistant en une banque de données de Sources ordonnées de manière systématique, avec le moteur de recherche qui y est lié, mise à disposition sous forme électronique via Internet.
• Abonné : la personne physique ou morale qui a conclu la présente convention avec le Donneur de licence concernant l’utilisation de Jurisquare, et qui a par conséquent accepté les conditions d’utilisation.
• Utilisateur : la personne physique qui (i) est active au sein de l’entreprise de l’Abonné ou (ii) est elle-même un Abonné, et qui fait effectivement usage de la licence obtenue par l’Abonné sur Jurisquare.
• Editeurs juridiques : les éditeurs juridiques dont des revues juridiques et autres sources d’information juridique sont mises à la disposition de l’Abonné par le biais de Jurisquare.
• Livres : les sources d’information juridique autonomes, nonobstant la possibilité d’être inclues dans une collection, lesquelles sont offertes par les Editeurs juridiques et pour lesquelles un droit d’utilisation peut être obtenu par le biais de Jurisquare sans obligation de prendre un abonnement sur telle source, ainsi que les parties ou chapitres d’une telle source d’information juridique dans la mesure où de tels parties ou chapitres sont offerts séparément.
• Revues : les sources d’information juridique lesquelles sont offertes par les Editeurs juridiquessous forme d’un abonnement avec parutions périodiques et pour lesquelles un droit d’utilisation peut être obtenu par le biais de Jurisquare si les conditions de l’Editeur juridique an cause pour obtenir une telle droit d’utilisation sont remplis.
• Sources : Livres et Revues de même que les articles et autre contenu de revues juridiques ainsi que d’autres sources d’information juridique qui sont reprises sous forme numérique dans la banque de données de Jurisquare.
• Convention : la présente convention entre le Donneur de licence et l’Abonné.
• Dispositions particulières : les éléments de la Convention, entre autres en ce qui concerne le prix et les Sources mises à disposition, qui sont spécifiques pour chaque Abonné.
• Code d’accès : un jeu personnalisé de nom d’utilisateur et de mot de passe donnant accès à Jurisquare.
• Jour ouvrable : du lundi au vendredi de 8h à 18h, excepté les jours fériés légaux.

Article 2. Droit de licence

2.1 Le Donneur de licence concède à l’Abonné, aux conditions et modalités telles que définies dans la présente Convention, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur Jurisquare, à savoir plus précisément le droit d’effectuer des recherches et de consulter des Sources au moyen de Jurisquare.

2.2 L’étendue du droit de licence concédé en vertu de la présente Convention est, pour ce qui est de la possibilité de consulter des textes dans toute leur ampleur, fixée par cette Convention en combinaison avec, d’une part, pour ce qui concerne les Revues, la liste de titres jointe à cette Convention par moyen des Dispositions particulières, et, d’autre part, pour ce qui concerne les Livres, les éventuelles conditions particulières lesquelles sont souscrites par l’Abonné au moment de l’acquisition du droit d’utilisation par le biais de Jurisquare.

2.3 Le droit de licence concédé en vertu de la présente Convention est octroyé moyennant le paiement préalable de la redevance indiquée dans les Dispositions particulières de même que, en ce qui concerne les Livres, à condition d’acquisition préalable de droits d’utilisation sur le Livre choisi par paiement de la redevance due à Jurisquare.

2.4 Le droit de licence concédé en vertu de la présente Convention est limité aux Utilisateurs et à une utilisation de Jurisquare en vue de l’activité personnelle de l’Abonné.

2.5 Le droit de licence n’est pas nécessairement concédé sur toutes les Sources reprises dans toute leur étendue dans Jurisquare. L’étendue du droit de licence est notamment déterminée par le consentement des Editeurs juridiques à mettre leurs Sources à disposition et, pour ce qui concerne les Livres, par les choix faits par l’Abonné. Seul l’Abonné est responsable de l’obtention et de la conservation du consentement de chaque Edition juridique concernée.

Article 3. Utilisateurs

3.1 L’Abonné fournit au Donneur de licence les données demandées par ce dernier concernant les Utilisateurs.

3.2 L’utilisation de Jurisquare est limitée aux Utilisateurs qui ont obtenu un Code d’accès personnel à cet effet et qui ne peuvent faire usage de Jurisquare que par le biais de ce Code d’accès personnel.

3.3 L’Abonné est responsable de l’utilisation des Codes d’accès et de Jurisquare par les Utilisateurs. L’Abonné veille à ce que Jurisquare soit utilisé conformément aux conditions et modalités de la présente Convention et de toutes les dispositions légales pertinentes.

3.4 L’acquisition d’un droit d’utilisation de Livres ou d’autres Sources, pour autant que ces dernières sont offertes directement par Jurisquare, est seulement possible par moyen d’un Code d’accès auquel les autorisations suffisantes ont été attribuées.

3.5 Tout changement du nombre d'Utilisateurs requiert l'accord écrit préalable du Donneur de licence. Un ajustement du nombre d’utilisateurs peut avoir des répercussions sur le prix payé par l’Abonné dans le cadre de la présente Convention.

3.6 Le donneur de licence se réserve le droit de contrôler à tout moment, par les moyens jugés appropriés à cet effet, l’utilisation des Codes d’accès et de Jurisquare.

Article 4. Propriété

4.1 La présente Convention n'ouvre aucun droit dans le chef de l'Abonné ou des Utilisateurs, et laisse intacts tous les droits de propriété intellectuelle du Donneur de licence, des Editeurs juridiques et des auteurs, en ce compris – sans y être limités – les droits des Editeurs juridiques en tant qu’éditeur et, le cas échéant, en tant qu’auteur des Sources, les droits d’auteur des auteurs (originaux) des Sources et les droits de banque de données à la fois du Donneur de licence et des Editions juridiques.

4.2 L’Abonné et/ou le ou les Utilisateurs ne sont pas autorisés à supprimer des Sources ou à modifier dans celles-ci toute indication concernant les droits d’auteur, les marques, les raisons sociales ou autres droits de propriété intellectuelle (et les documents, fichiers et données y afférents).

Article 5. Vie privée

5.1 L’utilisateur consent expressément au traitement par Jurisquare des données à caractère personnel qu’il communique (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro d’entreprise, téléphone, compte bancaire, et toute autre donnée communiquée volontairement par l’utilisateur) en exécution de la présente convention. Ce traitement est en effet nécessaire à l’exécution des engagements contractuels souscrits par Jurisquare vis-à-vis de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées et conservées dans le strict respect de la législation relative à la protection de la vie privée.

5.2 Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont utilisées aux fins suivantes exclusivement :

• exécution de la présente convention,
• information de l’utilisateur,
• communication d’informations promotionnelles.

5.3 Jurisquare s’engage à ne pas échanger les données à caractère personnel qu’elle traite avec des tiers.

5.4 Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant toute la période contractuelle et pendant une période de 3 ans à partir de l’échéance du contrat

Pendant cette conservation, Jurisquare veille à adopter des mesures de sécurité adéquates en vue de prévenir toute accès non autorisé aux données à caractère personnel de l’utilisateur.

5.5 L’utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données en s’adressant à Jurisquare à l’adresse email privacy@jurisquare.be. Il peut de cette manière solliciter la rectification de ses données à caractère personnel ou s’opposer à leur traitement.

Article 6. Communication commerciale

6.1 L’utilisateur consent expressément à la réception d’informations à caractère commercial communiquées par Jurisquare par voie électronique ou sur support papier, dans le but de promouvoir ses services.

6.2 L’utilisateur pourra à tout moment renoncer à la communication de ces informations commerciales, en le signalant à Jurisquare via la procédure d’opposition mentionnée dans tout courrier électronique à caractère commercial envoyé.

Article 7. Utilisation de Jurisquare

7.1 L’Abonné ou les Utilisateurs ne sont pas autorisés à commercialiser ou exploiter en tant que tels Jurisquare, les Sources ou les résultats découlant de l’utilisation de Jurisquare, avec en particulier l’interdiction de les vendre, donner en location, partager, transmettre, diffuser, prêter ou, de toute autre manière (p. ex. par voie électronique, par le biais de services en ligne ou de transmission en ligne), de les rendre publics en tout ou en partie ou de les mettre à la disposition de tiers. Il est également interdit de reproduire, modifier ou traduire Jurisquare ou toute partie de Jurisquare et ce, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

7.2 Il est interdit à l’Abonné d’accomplir tout acte contraire à l’utilisation normale de Jurisquare ou des Sources et susceptible de nuire au Donneur de licence, aux Editions juridiques ou aux auteurs.

7.3 Sans accord écrit préalable de Jurisquare, il est interdit d’implémenter ou d’intégrer dans quelque autre application ou interface Juriqsuare, l’entrée de recherche à Jurisquare, les Sources et/ou les résultats qui proviennent de l’utilisation de Jurisquare.

7.4 Il est interdit à l’Abonné de modifier, supprimer ou contourner toute mesure visant à sécuriser Jurisquare, en ce compris le software, le hardware et les codes utilisés dans ce cadre.

7.5 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas préjudice aux conditions contractuelles qui existent entre l’Abonné et les Editions juridiques dont des sources sont mises à disposition par le biais de Jurisquare et ce, dans la mesure où de telles conditions contractuelles prévoient des règles complémentaires ou une meilleure protection des droits des Editions juridiques et des auteurs. Dans la mesure où les conditions contractuelles qui existent entre l’Abonné et les Editions juridiques susvisées entrent en conflit avec la présente Convention, la présente Convention prévaut en ce qui concerne l’utilisation de Jurisquare et des résultats qui ont été obtenus par le biais de Jurisquare.

7.6 L’Abonné reconnaît que ni le Donneur de licence, ni les Editions juridiques, ni les auteurs n’assument une quelconque responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles erreurs ou inexactitudes dans les Sources, ou en ce qui concerne les conséquences de telles erreurs ou inexactitudes.

7.7 Le Donneur de licence peut suspendre avec effet immédiat la mise à disposition de Jurisquare, ainsi que ses autres obligations dans le cadre de la présente Convention, si l’Abonné omet de respecter toute disposition de la présente Convention ou si Jurisquare est utilisé d’une manière préjudiciable ou susceptible de porter préjudice, selon le Donneur de licence, aux intérêts du Donneur de licence, des Editions juridiques ou des auteurs.

Article 8. Garanties

8.1 Le Donneur de licence ne donne aucune garantie, à l’exception de celles décrites dans cet article.

8.2 Jurisquare est en principe mis à disposition 24 heures par jour par le Donneur de licence. Le Donneur de licence peut toutefois temporairement suspendre la mise à disposition de Jurisquare, même sans avertissement préalable, pour cause d’activités d’entretien ou de réparation. Le Donneur de licence n’est en aucun cas responsable lorsqu’une indisponibilité de Jurisquare est due à tout problème de connexion.

8.3 Tous les services offerts par le Donneur de licence sont exécutés au mieux des capacités, sans aucune garantie de résultat. Jurisquare ne donne plus particulièrement aucune garantie en ce qui concerne la disponibilité et/ou l’accessibilité des Sources, ou en ce qui concerne l’exhaustivité, la pertinence, l’exactitude et/ou l’actualité des résultats de recherche. Les résultats de recherche et les Sources y afférentes ne peuvent en aucun cas être interprétés comme un conseil juridique.

8.4 Le Donneur de licence ne garantit pas que les sélections de documents, fichiers ou données effectuées à l’aide de Jurisquare répondent à la demande de recherche de l’Abonné.

Article 9. Responsabilité

9.1 Le Donneur de licence n’est pas responsable de manquements dans Jurisquare, qui est uniquement proposé en l’état, de la manière dont il existe à tout moment donné. Le Donneur de licence n’est plus particulièrement pas responsable d’omissions, fautes, inexactitudes ou autres défauts possibles dans les résultats de recherche et/ou dans le contenu des Sources mises à disposition, ainsi que de renvois incorrects ou inopérants à des informations.

9.2 Le Donneur de licence n’est pas responsable de la perte d’informations et/ou de résultats de recherche sauvegardé(e)s dans Jurisquare.

9.3 Dans le cas où le Donneur de licence, nonobstant ce qui est précisé à l'article 7.1, s’avère malgré tout responsable envers l'Abonné d’un quelconque manquement qui lui est imputable, le Donneur de licence peut se libérer de toute responsabilité en faisant le nécessaire, immédiatement après la réception d’une description explicite du prétendu manquement, pour remédier à ce manquement dans un délai raisonnable. Si le Donneur de licence n’opte pas pour cette possibilité ou ne parvient pas à remédier au manquement, la responsabilité du Donneur de licence envers l’Abonné est dans tous les cas limitée au dommage directement démontrable par l’Abonné et ce, à concurrence du plafond de la redevance payée par l’Abonné durant les 6 mois qui ont précédé la date à laquelle le fait générateur du dommage a été signalé.

Article 10. Paiement

10.1 L’utilisation de Jurisquare est facturée sur base annuelle par le Donneur de licence ou par le revendeur agréé du produit Jurisquare auquel l’Abonné a acheté la licence d’utilisation. La première facture est envoyée à l’Abonné simultanément à ou peu après la communication du nom d’utilisateur et des mots de passe. La rémunération mentionnée dans cette article ne comprend pas la somme due pour obtenir un droit d’utilisation de Livres, laquelle est – sauf en cas d’accord contraire expresse – prise en compte une seule fois au moment de l’obtention d’un tel droit d’utilisation.

10.2 Le Donneur de licence a le droit d’ajuster sur base annuelle, pour l’année à venir, le prix de la licence octroyée. Si un tel ajustement comporte une hausse de plus de 20% du dernier prix pratiqué, l’Abonné a la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la communication du nouveau prix, d’informer le Donneur de licence de sa volonté de mettre fin à la convention. La Convention est résiliée au plus tôt 3 jours après la date de la communication, par l'Abonné, de son souhait de ne pas poursuivre la convention.

10.3 Le paiement des factures se fait sans remise et dans les trente jours suivant la date de la facture au siège du Donneur de licence ou au siège du revendeur agréé.

10.4 Sauf après notification par l’Abonné conformément à l’article 10.2, les factures relatives à l’utilisation de Jurisquare sont payables nonobstant quelque argument que ce soit de l’Abonné.

10.5 En cas de paiement tardif, l’Abonné sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10% par an à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire égale à 10% de la somme totale de la facture.

Article11. Durée et fin de la convention

11.1 La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, avec toutefois une durée fixe minimale d’un an.

11.2 Chacune des parties a le droit de résilier la présente Convention par lettre recommandée le jour anniversaire du Contrat et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

11.3 Le Donneur de licence a le droit de résilier la présente Convention par courrier recommandé sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable et sans possibilité de contrôle a posteriori de l’opportunité de la résiliation, s'il constate que l'Abonné, auquel est assimilé un ou plusieurs Utilisateurs, effectue ou a effectué des opérations constituant une violation des articles 2.5, 3.2, 4.2 et 7.1 à 7.4 inclus de la présente Convention. Le Donneur de licence a également le droit de résilier la présente Convention par courrier recommandé sans intervention judiciaire préalable et sans possibilité de contrôle a posteriori de l’opportunité de la résiliation si l’Abonné omet, après mise en demeure recommandée – avec indication d’un délai de remédiation d’au moins 15 jours – d’acquitter les factures relatives à l’utilisation de Jurisquare.

11.4 Nonobstant le droit de résiliation tel que visé à l’article 11.3 de la présente Convention, l’indemnisation du dommage résultant du ou des manquements concernés peut toujours être réclamée.

Article 12. Conséquences de la résiliation

12.1 Le droit d'utilisation et de licence concédé à l'Abonné s’éteint immédiatement à la résiliation de la présente Convention, sans aucune obligation pour le Donneur de licence d’informer spécifiquement l’Abonné du moment concret où Jurisquare devient indisponible.

12.2 L’Abonné est personnellement responsable de la sauvegarde des données. Les données qui sont encore présentes dans Jurisquare au moment de la cessation du contrat sont supprimées sans aucune obligation pour le Donneur de licence d’en informer l’Abonné.

Article 13. Arrêt définitif de l’exploitation

Dans le cas où le Donneur de licence décide d’arrêter définitivement l’exploitation de Jurisquare, il a le droit de mettre un terme à la convention en cours. L’Abonné n’a pas droit, dans le cas d’un tel arrêt, à une quelconque indemnisation, à l’exception du remboursement de la partie de la redevance pour l’année en cours, pro rata temporis, pour laquelle l’Abonné ne peut faire usage de Jurisquare.

Article 14. Dispositions générales

14.1 La présente Convention est soumise au droit belge. En ce qui concerne tout litige relatif à l’établissement, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, et pour autant qu’un règlement amiable ne soit pas possible, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, sauf si le Donneur de licence choisit de saisir les tribunaux du lieu d'établissement de l'Abonné du litige, lieu déterminé sur la base de l’adresse de l’Abonné telle que communiquée pour l’exécution de la présente Convention.

14.2 La non-invocation d’un droit spécifique par l’une des parties ou le non-exercice temporaire d’un droit par l’une des deux parties, n’implique pas le renoncement de ce droit.

14.3 La nullité d’une ou plusieurs dispositions de la présente Convention n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de la Convention.

14.4 Des modifications peuvent uniquement être apportées à la présente Convention par écrit et de commun accord entre les parties, sans préjudice de la possibilité visée à l’article 10.2.

14.5 Les annexes jointes à la présente Convention font intégralement partie de la Convention.

14.6 Les notifications sont réputées reçues :

• deux jours après la date du cachet postal d’un courrier recommandé ;
• deux heures après l’envoi par e-mail ou par télécopie et moyennant l’envoi à 17h00 au plus tard, étant entendu qu’en cas d’envoi à une heure ultérieure, la notification est considérée comme ayant été reçue à 8h00 le jour ouvrable suivant ;
• immédiatement lorsqu’elles sont délivrées par porteur.