CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.521 (VIIIe CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.521 (VIIIe CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 292 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.521 (VIIIe CHAMBRE) DU 24 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 292-293 Résumé Compte tenu de l’article 32 tredecies , de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, il convient d’examiner si, sur la base du dossier administratif, les fondements de la décision de licenciement s’avèrent identiques ou étrangers à ceux invoqués dans la plainte de l’agent requérant. La décision de mettre fin aux fonctions du requérant pour inaptitude professionnelle – et le licenciement qu’il consacre – ne peut être appréhendé comme étant fondé sur les éléments dénoncés à l’appui de la plainte du requérant. Si certains d’entre eux sont certes indirectement ou implicitement évoqués dans le rapport d’évaluation, une lecture objective de celui-ci fait apparaître qu’ils s’intègrent de la sorte dans la relation des faits que ledit rapport réalise à propos du déroulement du stage mais qu’ils ne constituent pas le mobile déterminant de l’acte attaqué, celui-ci étant fondé non pas sur les faits dénoncés à l’appui de sa plainte ni sur le principe même de celle-ci, mais davantage sur le constat d’insatisfaction générale quant au déroulement du stage du requérant. Aucune disposition n’oblige l’autorité à laisser se dérouler le stage jusqu’au terme de sa prolongation lorsque le dossier fait apparaître des insuffisances avant l’échéance de cette prolongation, de sorte qu’il ne peut se déduire que l’évaluation négative réalisée dès ce moment serait «?inattendue par rapport au déroulement normal d’une procédure de stage?» dès lors que le déroulement «?normal?» d’un stage suppose que celui-ci se réalise avec succès. Le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, destiné à prévenir l’insécurité juridique, requiert que le contenu du droit soit prévisible et accessible, en manière telle que chacun puisse raisonnablement prévoir les conséquences d’un acte lorsque celui-ci se réalise. S’agissant d’un principe général de nature législative, les dispositions réglementaires contraires d’un statut ne peuvent y déroger. Ce principe n’est toutefois pas absolu et il est admis par la jurisprudence majoritaire que la réfection d’une décision qui, pour des motifs de forme, a été annulée par le Conseil d’État ou retirée par son auteur puisse être assortie d’un effet rétroactif lorsqu’il s’agit de constater une situation de fait ou encore lorsque la rétroactivité est nécessaire au plein rétablissement de la légalité. Dans tous les cas où la rétroactivité est ainsi admise, il appartient à l’auteur de l’acte d’établir de manière formelle les circonstances exceptionnelles pouvant justifier qu’il le fasse rétroagir. L’annulation de la première décision d’inaptitude a été prononcée en raison de l’incompétence de son auteur et non pas d’une irrégularité formelle. Cette première décision n’ayant pas été annulée à cause d’un simple vice de forme mais en raison de l’incompétence de son auteur, l’acte attaqué ne peut rétroagir à la date à laquelle il a été constaté, avec autorité de chose jugée. Toutefois, dans la mesure où cet acte est le fruit d’une réfection visant à corriger un vice de forme, la rétroactivité peut être admise à la date de l’acte qu’il remplace.

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