CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.818 (XVe CHAMBRE) DU 8 NOVEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.818 (XVe CHAMBRE) DU 8 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 304 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 08/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.818 (XVe CHAMBRE) DU 8 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 304-305 Résumé La disposition inscrite à l’article L1124-12 du CWaDeL, concernant le traitement du directeur général, trouve son origine dans une modification apportée à l’article 93 de la loi communale par l’article 5 de la loi du 3 juin 1957 modifiant la loi communale et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. L’Exposé des motifs précise que cette disposition « donne une définition logique du traitement qui, lorsqu’il s’agit de fonctionnaires, doit couvrir toutes les prestations auxquelles ils peuvent normalement être astreints » et que l’objectif était de « mettre fin aux divergences d’interprétation qu’a toujours suscitées l’application de l’article 93 de la loi communale » (Doc. parl., Sénat, sess. 1955-1956, n° 78, p. 7). Il s’ensuit que le législateur n’entendait pas consacrer un régime spécifique pour les secrétaires communaux (aujourd’hui directeurs généraux) mais empêcher que l’accomplissement, par le secrétaire communal, d’une mission déterminée dans le cadre de ses fonctions, donne lieu à un supplément de traitement. Les articles L1124-12 et 1124-35, § 3, concernent le traitement du directeur général et du directeur financier. Si le CWaDeL ne définit pas la notion de « traitement », force est toutefois de constater que l’article L1124-13 précise que le traitement est payé mensuellement et par anticipation, ce qui exclut de cette notion les avantages en nature, lesquels ne se traduisent pas par le versement d’une somme d’argent. Par ailleurs, l’article L1123-7, qui instaure un plafond pour les rémunérations des bourgmestres et des échevins en cas de cumul, distingue le traitement, d’une part, et les rétributions et avantages en nature, d’autre part. Il y a lieu d’en conclure que le traitement au sens où l’entend le CWaDeL n’inclut pas les avantages en nature et que l’article L1124-12 dudit Code n’interdit pas que le directeur général bénéficie, outre de son traitement, d’avantages en nature au même titre que tout autre fonctionnaire. La référence que fait la motivation de l’arrêté ministériel attaqué à la définition de la « rémunération » dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est dépourvue de pertinence. La mise à disposition d’un smartphone et la prise en charge d’un abonnement de téléphonie mobile pour un usage partiellement privé constituent un avantage en nature. En considérant que les articles L1124-12 et L1124-35 du CWaDeL interdisent au conseil communal d’accorder un avantage en nature au directeur général et au directeur financier, l’arrêté ministériel attaqué se fonde sur un motif inadmissible en droit.

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