CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.683 (VIIIe CHAMBRE) DU 27 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.683 (VIIIe CHAMBRE) DU 27 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 299 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/02/2018 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.683 (VIIIe CHAMBRE) DU 27 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 299-301 Résumé S’il est acquis que l’autorité désignée pour prononcer une sanction disciplinaire ne peut recevoir d’ordre de ses supérieurs hiérarchiques quant à la sanction à infliger, la circonstance qu’il y existe une uniformisation dans la motivation de sanctions disciplinaires à l’égard de différents agents n’est pas suffisante pour conclure en ce sens. Il ne peut être reproché à l’autorité disciplinaire d’avoir sanctionné l’agent de la même manière que les autres agents ayant participé à une grève, dès lors que les faits sont identiques et que l’agent n’a invoqué aucune circonstance qui aurait pu conduire l’autorité disciplinaire à adopter une attitude différente à son égard. Au contraire, une telle attitude respecte le principe d’égalité. Le paragraphe 104, alinéa 1 er , du fascicule 550 de HR Rail dispose que l’agent informé qu’une mesure disciplinaire lui est infligée ou est proposée à sa charge a la faculté de fournir par écrit sa défense sur la faute qui lui est reprochée et de recourir à cet effet à l’assistance d’un membre du personnel en fonction ou d’un délégué d’une organisation reconnue. Il en résulte que l’autorité disciplinaire n’avait pas l’obligation d’entendre l’agent oralement. Partant, elle n’a pas violé ses droits de la défense. L’article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l’article 8D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice puisse être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s’il s’agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L’autorité ne peut sanctionner l’exercice du droit de grève en tant que tel, que seul l’abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement, ce caractère abusif devant être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications, que le non-respect des règles de concertation et de dénonciation préalables pourrait rendre abusif l’exercice du droit de grève si la nature des revendications ne permet pas de légitimer son déclenchement de manière sauvage et que pour pouvoir sanctionner les travailleurs ayant participé au mouvement de grève, il appartient à l’autorité disciplinaire de préciser, spécialement dans le cadre du respect des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les raisons qui l’ont amenée à considérer qu’il y a eu exercice abusif du droit de grève. L’interruption de travail des agents de HR Rail dans le cadre d’une grève est régie par le paragraphe 98 du fascicule 548. En l’absence de précision en sens contraire, ce paragraphe s’applique à tout type de grève, même celles qui ne mettent pas en cause HR Rail. Une décision disciplinaire, qui mentionne le caractère abusif de la grève litigieuse en raison du non-respect des dispositions du paragraphe 98 du fascicule 548 de HR Rail, qui sont conformes aux dispositions de droit international consacrant le droit de grève, est suffisamment motivée en la forme. Lorsque les procédures de sonnette d’alarme et de préavis de grève prévues aux points 2 et 3 du paragraphe 98 du fascicule 548 de HR Rail n’ont pas été respectées, il en résulte que l’arrêt de travail litigieux n’est pas légitime, au sens de ce règlement, sauf si, conformément au point 4 du même paragraphe 98, le directeur général de HR Rail l’a reconnu comme une «?réaction émotionnelle à une situation exceptionnelle?» répondant à certaines conditions. Un agent de HR Rail sanctionné d’une mesure disciplinaire n’a pas intérêt à demander l’écartement du paragraphe 98, point 4, du fascicule 548 de HR Rail dès lors que seule l’application de cette disposition pourrait faire en sorte que l’arrêt de travail litigieux ne soit pas considéré comme illégitime et, partant, constitutif d’une absence injustifiée. Le paragraphe 98, point 4, alinéa 1 er , du fascicule 548 de HR Rail dispose que le directeur général de HR Rail peut accepter une action sociale s’il s’agit d’une «?réaction émotionnelle à une situation exceptionnelle?» et pour autant qu’elle réponde à certaines conditions. Si le directeur général dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, cela n’implique pas que sa décision ne doive pas, comme tout acte administratif, reposer sur des motifs de droit et de fait exacts, pertinents et légalement admissibles que vérifiera le Conseil d’État en cas de recours contre la sanction disciplinaire fondée sur la décision du directeur général. Est bien fondée la décision qui estime qu’il n’est pas imposé au directeur général de HR Rail d’entendre les membres du personnel ayant participé à un arrêt de travail ni les organisations syndicales qui les représentent avant de prendre une décision en exécution du paragraphe 98, point 4 du fascicule 548 de HR Rail.

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