Cour eur. D.H. (5e sect.) n° 6948/07, 1er juin 2017 (Tonyuk / Ukraine)

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Revue
Numéro 4
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Cour eur. D.H. (5e sect.) n° 6948/07, 1er juin 2017 (Tonyuk / Ukraine)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 286 Langue Français Juridiction Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 01/06/2017 Référence “Cour eur. D.H. (5e sect.) n° 6948/07, 1er juin 2017 (Tonyuk / Ukraine)”, AMEN 2017, nr. 4, 286 Résumé Sommaire 1 La requérante, Yustyna Tonyuk, réside dans le petit village de Yamma dans la région d’Ivano-Frankivsk, en Ukraine. Elle se plaignait de l’existence et de l’utilisation d’un nouveau cimetière créé en 1996 à dix mètres de son domicile, les deux biens étant séparés par une clôture à treillis métallique rendant le cimetière parfaitement visible. La requérante se dit, elle et sa famille, régulièrement dérangée par la vue des processions funéraires et les lamentations des proches des défunts. En outre, son puits se trouve à vingt-cinq mètres du cimetière et elle craint pour la qualité de l’eau potable qui pourrait être contaminée du fait de la décomposition des cadavres. Elle a demandé à différentes autorités de prévoir une zone tampon sanitaire d’au moins 300 mètres, ce qui est la distance légale prévue par la réglementation adoptée en 1999. Elle a dans un premier temps obtenu deux décisions administratives prescrivant l’arrêt de l’utilisation du cimetière. Mais suite à une plainte des paroissiens et des habitants du village soulignant l’absence de site alternatif, l’ordre d’arrêt fut levé. Elle a donc lancé une procédure judiciaire et obtenu des juridictions nationales deux décisions en 2003 et en 2004 interdisant l’utilisation du cimetière pour de nouveaux enterrements, au motif que sa proximité avec son domicile violait les normes sanitaires en vigueur. Mais ces jugements ne furent jamais exécutés nonobstant les amendes imposées par le tribunal. La requérante a même proposé à la mairie d’acquérir une autre maison pour elle mais cela n’a pas abouti faute de fonds municipaux. Invoquant en particulier l’article 6, § 1, et son droit à un procès équitable, Mme Tonyuk se plaignait de ce que les inhumations dans ce cimetière se poursuivaient malgré les décisions de justice rendues en sa faveur et soutenait que ces décisions n’avaient jamais été correctement appliquées. La Cour européenne des droits de l’homme, sans surprise, fait droit à la requête et condamne en conséquence l’Ukraine. Mme Tonyuk invoquait également la violation de l’article 8 CEDH et son droit au respect de sa vie privée et son domicile compte tenu du risque de pollution de son puits et de l’inconfort psychologique sérieux lié à l’exploitation du cimetière. La Cour note Mme Tonyuk ne produit aucune analyse qui permettrait de considérer que le dommage est établi. La Cour considère que le grief pris de la violation de l’article 6, § 1er, ayant été admis, il n’est pas nécessaire de se prononcer additionnellement sur la violation de l’article 8. La Cour alloue à Mme Tonyuk, au titre de satisfaction équitable, la somme de 6 000 EUR.

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