C.E. (10e ch.) n° 237.645, 14 mars 2017 (nv Arlimo, Arnold Appeltans, Manu Appeltans / Vlaamse Gewest)

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 4
Article
C.E. (10e ch.) n° 237.645, 14 mars 2017 (nv Arlimo, Arnold Appeltans, Manu Appeltans / Vlaamse Gewest)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 303 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/03/2017 Référence “C.E. (10e ch.) n° 237.645, 14 mars 2017 (nv Arlimo, Arnold Appeltans, Manu Appeltans / Vlaamse Gewest)”, AMEN 2017, nr. 4, 303-304 Résumé Sommaire 1 Le requérant attaquait un permis d’urbanisme autorisant la construction d’une sorte de pavillon en structure métallique de 390 m² au sol, partiellement couvert et susceptible d’accueillir notamment des événements divers, tels que des concerts. Il soutenait que le projet autorisé par l’acte attaqué devait faire l’objet d’un rapport d’incidences en vertu de l’article 142 du CoBAT dès lors qu’il entre dans l’hypothèse visée par le point 24 de l’annexe B, à savoir la « création d’équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m² sont accessibles aux utilisateurs de ces équipements ». Le Conseil d’État observe que le projet en cause consiste dans la réalisation, sur l’espace public, d’une structure en acier sur une surface au sol s’élevant, selon l’acte attaqué, à 390 m² et délimitant « à l’air libre » un volume non fermé : cette structure est pourvue d’une couverture sur une surface inférieure à la moitié de son emprise au sol. Le Conseil d’État estime qu’« il s’agit en réalité d’un mobilier urbain, pouvant être décrit comme constituant un intermédiaire entre un objet sculptural et un auvent. (…) Si, spécialement dans sa partie couverte, elle peut se prêter à certaines appropriations en vue d’événements divers et si elle comporte à cette fin un raccordement au réseau de distribution d’eau et d’électricité, cette structure, située sur un espace public, ne peut être considérée comme un ‘équipement’ sportif, culturel, scolaire, social ou de loisirs » et ne nécessite dès lors pas de rapport d’incidences préalable. Il observe incidemment que « la surface située sous la partie couverte est en tout état de cause inférieure à 200 m² » soit inférieur au seuil à partir duquel le législateur impose la réalisation d’un rapport d’incidences. Dès lors que le projet ne relève pas du point 24 de l’annexe B et que cette conclusion ne résulte pas de la seule circonstance que l’installation concernée constitue une structure ouverte, le Conseil d’État refuse de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suggérée par le requérant, et qui tendait à critiquer que les équipements se présentant sous forme d’espaces ouverts échappent à l’obligation de réaliser un rapport d’incidences, à la différence de ceux se présentant sous forme d’espaces fermés.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer