C.E. (13e ch.) n° 237.947, 19 avril 2017 (Cuvelier Valère, Ossowski Nicolas / Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 237.947, 19 avril 2017 (Cuvelier Valère, Ossowski Nicolas / Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 311 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 19/04/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 237.947, 19 avril 2017 (Cuvelier Valère, Ossowski Nicolas / Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 311 Résumé Sommaire 1 Les décisions du conseil communal prises en application du décret du 6 février 2014 fixent le nouveau tracé des voiries communales et s’imposent, sur ce point, aux autorités compétentes pour statuer sur les demandes d’autorisation urbanistiques consécutives. Une telle décision ne constitue dès lors pas une décision purement préparatoire, mais une décision interlocutoire, en ce sens qu’elle modifie l’ordonnancement juridique sur une question particulière sans pour autant constituer l’aboutissement d’une procédure administrative complexe. Sommaire 2 Compte tenu, d’une part, de l’importance prépondérante du choix du tracé dans la décision d’ouvrir une voirie et, d’autre part, de son objet et de sa portée sur la suite de la procédure et, en particulier, sur le pouvoir d’appréciation de l’autorité chargée d’instruire la demande de permis d’urbanisme, il y a lieu de conclure que la décision du conseil communal a, prima facie, le caractère d’une décision principale au regard de la jurisprudence de la Cour de justice. Il semble en outre que les incidences essentielles du projet sur l’environnement pouvaient déjà être utilement déterminées au stade de cette décision principale. Il s’ensuit, selon le Conseil d’État, que la réalisation de l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement s’imposait au stade de la décision du conseil communal relative à l’ouverture de voirie.

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