C.E. (13e ch.) n° 238.117, 8 mai 2017 (la Commune de Faimes / la Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
Article
C.E. (13e ch.) n° 238.117, 8 mai 2017 (la Commune de Faimes / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 314 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 08/05/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 238.117, 8 mai 2017 (la Commune de Faimes / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 314-315 Résumé Sommaire 1 La commune de Faimes estimait que le texte de l’article 452/34bis ne limitait pas la condition de non visibilité à la visibilité depuis la seule voirie en front de bâtisse, mais bien depuis toute partie du domaine public, y compris s’il donne une vue à l’arrière du bâtiment en zone de cours et jardins, où était envisagé le suiveur solaire. Or, une route passait derrière le terrain litigieux et le suiveur aurait été visible depuis celle-ci. Le ministre défendait une interprétation plus restrictive, sur la base, notamment, d’une réponse donnée par le ministre à l’occasion d’une question parlementaire sur cette disposition, dans laquelle il avait indiqué que « […] L’article 452/34bis du CWATUPE dispose que les modules de production d’électricité ou de chaleur ne doivent pas être visibles du domaine public. Pour vérifier le respect de cette condition, il faut prendre en considération le domaine public à front de la propriété » (nous soulignons). Le Conseil d’État, s’appuyant entre sur un avis de la section de législation du Conseil d’État qui avait attiré l’attention du Gouvernement sur le risque de confusion que créait le texte, a jugé que « Ce faisant, le Ministre ajoute une condition au texte de l’article 452/34bis, précité. Il reste qu’un texte clair ne s’interprète pas, même s’il ne paraît pas correspondre à la volonté de son auteur, sous peine d’induire les tiers, qui n’ont pas connaissance de la volonté réelle de celui-ci, en erreur. En conclusion, à défaut pour l’auteur du texte, d’avoir précisé ce que l’on entend par les mots ‘non visibles du domaine public’, comme le suggérait cependant l’avis 45.984/4 du 4 mars 2009 de la section de législation du Conseil d’État, il n’y a pas lieu de restreindre la portée de la notion de ‘domaine public’ visée à l’article 452/34bis du CWATUPE au seul domaine public, ni même à la seule voirie publique ‘située à front de la propriété’. Il y a lieu à cet égard de rappeler que l’objectif de la disposition est aussi de garantir l’intégration paysagère de ce type de module en zone agricole. Or, l’intégration paysagère ne peut se limiter à sa perception à partir de la seule voirie publique située à l’avant de la parcelle destinée à recevoir le module ». Et le Conseil d’État de considérer le moyen comme fondé.

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