Civ. Namur (7e ch.) n° 15/1801/A, 10 novembre 2016

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Revue
Numéro 4
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Civ. Namur (7e ch.) n° 15/1801/A, 10 novembre 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 324 Langue Français Juridiction Namen, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 10/11/2016 Référence “Civ. Namur (7e ch.) n° 15/1801/A, 10 novembre 2016”, AMEN 2017, nr. 4, 324-325 Résumé Sommaire 1 Mr et Mme C. ont acquis en 2012 un terrain à bâtir et introduit en 2015 une demande de permis d’urbanisme. En cours d’instruction, la commune a exigé du demandeur qu’il réalise une étude de pollution du sol. L’étude révélant une pollution, la commune refusa en 2015 le permis en l’état et contraignit Mr et Mme C. à lui préciser les mesures d’assainissement envisagées pour pallier la pollution. Mr et Mme C. préférèrent demander l’annulation de la vente, notamment pour erreur sur la chose. Statuant sur la demande d’annulation de la vente, le Tribunal estime qu’« il est établi à suffisance que les demandeurs n’auraient jamais acquis le terrain s’ils avaient su que ce terrain était pollué au point d’être interdit de bâtir en l’état et qu’ils seraient en outre tenus de supporter le coût important de dépollution du site sous peine de voir la commune prendre des mesures de dépollution à leur charge. (…) L’acte fait mention d’un terrain à bâtir, ce qui implique nécessairement la possibilité de construire et, dès lors, implicitement l’absence de pollution empêchant ce projet ». Le Tribunal estime que cette erreur était excusable dans le chef de l’acquéreur puisque le vendeur déclarait dans l’acte de vente ne pas avoir connaissance d’une pollution, que celle-ci n’était pas visible et que le fait que le bien se trouvait dans un site classé SEVESO ne signifie pas que le terrain est pollué, la proximité des usines Solvay pouvant apparemment expliquer la classification.

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