C.E. (15e ch.) n° 237.860, 30 mars 2017 (l’a.s.b.l. Touche pas à mes certificats verts, François Régis, Warin Christian / la Région wallonne)

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Numéro 4
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C.E. (15e ch.) n° 237.860, 30 mars 2017 (l’a.s.b.l. Touche pas à mes certificats verts, François Régis, Warin Christian / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 310 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/03/2017 Référence “C.E. (15e ch.) n° 237.860, 30 mars 2017 (l’a.s.b.l. Touche pas à mes certificats verts, François Régis, Warin Christian / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 310-311 Résumé Sommaire 1 Même s’il existe sans doute matière à s’interroger sur les différentes manières dont l’excès de certificats verts pouvait être géré, (…) il s’agit là de considérations d’opportunité qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de censurer, particulièrement alors qu’il n’est pas allégué qu’elles procéderaient d’une appréciation manifestement déraisonnable ; tout comme l’appréciation de ce qui peut être considéré comme raisonnable, l’importance respective que présentent, d’une part, la limitation des charges supportées par Elia et répercutées sur le consommateur et, d’autre part, l’atteinte portée aux attentes légitimes des propriétaires de panneaux photovoltaïques, procède d’une appréciation politique qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de censurer sur le terrain de l’opportunité, et qui, compte tenu des indications données au préambule de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, n’apparaît pas manifestement déraisonnable. Sommaire 2 Sur le principe de sécurité juridique, le souci, affiché au préambule de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, d’assurer un équilibre entre les intérêts des propriétaires de panneaux photovoltaïques et ceux de la généralité des consommateurs a pu justifier l’entorse qui a été portée au principe de la sécurité juridique et à la légitime confiance des administrés, particulièrement alors que des mesures d’accompagnement ont été prises pour en limiter les effets les plus graves. Sommaire 3 Les requérants invoquent un moyen tiré de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, dans la mesure où les mesures correctrices prévues par le Gouvernement ne visaient que les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW (c’est-à-dire essentiellement des particuliers), à l’exclusion des installations de plus grande envergure et des autres moyens de production d’électricité à partir de sources renouvelables. Toutefois, relève le Conseil d’État, les installations de petite taille ont fait l’objet de mesures incitatives spécifiques qui ont participé à leur succès et, partant, à la situation à laquelle le Gouvernement a cherché à remédier. Au demeurant, le Conseil d’État constate que les différences de traitement entre « petit » et « grand » photovoltaïque font suite aux constats de la CWaPE quant à l’évolution de la rentabilité de ces installations. Au total, la différence de régime est limitée, et elle est en rapport avec la situation à laquelle l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération entend remédier.

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