C.E. (13e ch.) n° 236.869, 21 décembre 2016 (la Commune de Braine-l'Alleud / la Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 236.869, 21 décembre 2016 (la Commune de Braine-l'Alleud / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 299 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 21/12/2016 Référence “C.E. (13e ch.) n° 236.869, 21 décembre 2016 (la Commune de Braine-l'Alleud / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 299 Résumé Sommaire 1 La commune de Braine-l’Alleud conteste la décision ministérielle prise sur recours approuvant les travaux techniques objet d’une demande d’ouverture de voirie. Il s’agit d’une partie d’un projet global consistant en la construction de quatre immeubles à appartements, avec parkings en soussol et, par ailleurs, la construction d’une nouvelle voirie permettant de desservir les immeubles. La requérante, dont la décision avait été réformée sur recours, invoque les articles D.66 et D.68 du Livre Ier du Code de l’environnement et allègue que la demande relative à l’ouverture de voirie devait être accompagnée d’un document d’évaluation des incidences globale portant non seulement sur la voirie, mais également sur les quatre immeubles à appartements. Elle estime qu’à défaut, l’autorité sur recours n’a pas pu statuer en connaissance de cause. Le Conseil d’État rappelle d’abord, conformément au principe du cumul des polices administratives, qu’en vertu de l’article 129bis, § 4, alinéa 1er, du CWATUPE, applicable au moment des faits, l’accord de l’autorité compétente sur l’ouverture ou l’élargissement de la voirie ne dispense pas de l’obtention du permis d’urbanisme requis. Il pose ensuite que lorsque la décision statuant sur la demande d’ouverture de voirie mentionne que celle-ci est liée à une demande de permis unique relative à la construction de quatre immeubles à appartements le long de la voirie à créer, l’autorité prend bien en compte, dans l’acte administratif, la globalité du projet, que ce soit en termes de stationnement (parkings en sous-sol) ou sur les autres aspects. Le Conseil d’État constate que l’autorité administrative a également égard à d’autres incidences du projet global (par exemple le croisement des véhicules ou l’accès des secours par la voirie), la requérante étant d’ailleurs en défaut d’indiquer sur quel aspect du projet pris dans son ensemble l’autorité compétente n’aurait pas été adéquatement informée. Le Conseil d’État n’exige donc pas que la demande d’ouverture de voirie soit accompagnée d’un document d’évaluation des incidences globale portant sur les deux volets du projet pris dans son ensemble, pour autant qu’il ressorte de la motivation de l’acte que tous ces aspects ont bien été pris en compte.

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