C.C. n° 72/2017, 15 juin 2017 (question préjudicielle)

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Revue
Numéro 4
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C.C. n° 72/2017, 15 juin 2017 (question préjudicielle)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 295 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 15/06/2017 Référence “C.C. n° 72/2017, 15 juin 2017 (question préjudicielle)”, AMEN 2017, nr. 4, 295-296 Résumé Sommaire 1 L’article 6 du décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ne viole pas les articles 10, 11 et 23 Const. en ce qu’il rend applicables aux zones de parc résidentiel les prescriptions relatives à la zone d’habitat. La disposition en cause s’inscrit dans le prolongement de l’objectif de simplification poursuivi par le législateur décrétal, qui a voulu limiter le nombre de zones en supprimant, à l’intérieur des zones principales, des sous-catégories de zones trop spécifiques. Elle peut également se justifier par le souci, inscrit à l’article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE) à la suite de la modification opérée par le décret du 27 novembre 1997 comme objectif général de la politique en matière d’aménagement du territoire, de veiller à une utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, ce qui contribue à la protection de l’environnement, en rencontrant de manière durable les besoins de la collectivité quant à la gestion qualitative du cadre de vie. L’obligation de n’autoriser, dans cette zone spécifique, que de l’habitat à faible densité a pu raisonnablement être considérée par le législateur décrétal comme étant contraire à l’objectif général, prévu à l’article 1er du CWATUPE, de gestion parcimonieuse et qualitative du cadre de vie. Il s’ensuit que la disposition en cause n’a pas entraîné un recul significatif du droit à la protection d’un environnement sain qui ne pourrait être justifié par des motifs d’intérêt général. L’article 23, alinéa 3, 4° Const. n’est pas davantage violé par l’absence d’enquête publique à l’occasion du changement limité d’affectation résultant de la disposition en cause. Avant l’entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997, la tenue d’une enquête publique était prévue pour la révision totale ou partielle de chaque plan de secteur opérée par un arrêté du Gouvernement wallon. La disposition en cause n’a pas pour objet de réviser un plan de secteur en particulier en vue de modifier l’affectation principale d’une zone mais entend, pour l’ensemble des plans de secteur en vigueur sur le territoire de la Région wallonne, supprimer les indications supplémentaires relatives à une zone principale, et donc une sous-catégorie de zone très spécifique, pour en revenir à la destination générique de la zone. La portée restreinte de cette modification, qui ne porte pas atteinte à la destination principale de la zone, ne nécessitait pas de prévoir cette garantie procédurale spécifique. Par ailleurs, la modification décrétale en cause a été opérée avant l’entrée en vigueur de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Enfin, l’autorité compétente doit apprécier, lors de l’examen d’une demande de permis dans cette zone, l’intégration du projet dans le cadre environnant, qui reste une zone d’habitat et donc une zone principalement destinée à la résidence, procéder à un examen concret du respect de la destination principale de la zone et de la compatibilité du projet avec le voisinage et respecter les garanties procédurales afférentes à l’examen d’une demande de permis, dont la tenue d’une enquête publique.

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