Bruxelles (1e ch.) n° 2012/AR/1747, 28 mars 2017

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Numéro 4
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Bruxelles (1e ch.) n° 2012/AR/1747, 28 mars 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 319 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 28/03/2017 Référence “Bruxelles (1e ch.) n° 2012/AR/1747, 28 mars 2017”, AMEN 2017, nr. 4, 319 Résumé Sommaire 1 Le groupe Eternit est, historiquement, un acteur majeur multinational de l’industrie de l’amiante et il est totalement exclu qu’une société de cette ampleur, qui avait une longue expérience dans les produits de l’amiante, ait pu ne pas avoir connaissance du danger que représentait l’exposition à l’amiante, non seulement pour les membres de son personnel (exposition professionnelle) mais aussi pour les membres de la famille de ces membres du personnel (exposition paraprofessionnelle) et les riverains des entreprises concernées (exposition environnementale). La relation entre le mésothéliome et l’exposition à l’amiante due au seul fait d'habiter à proximité d’entreprises de traitement de l’amiante a été établi assez tôt. En sa qualité de spécialiste de l’industrie de l’amiante, Eternit était censé être informé professionnellement du fait que la dangerosité de l’amiante avait été mise en évidence dans le monde entier depuis de longues années. L'évolution de la discussion scientifique, largement répandue, jusque dans des publications faisant autorité, permet de conclure que les milieux scientifiques ont pris conscience du fait (1) que l'exposition à l'amiante pouvait provoquer le mésothéliome, (2) que ce danger existait pour ceux qui étaient en contact avec l'amiante non seulement dans le cadre professionnel, mais aussi par ce que l'on appelle la contamination domestique et (3) que la présence d'amiante présentait des risques sanitaires pour des groupes plus larges n'étant exposés à l'amiante qu'occasionnellement et incidemment. L'affirmation de l’appelante, selon laquelle Eternit n'était pas informée du risque de contamination de l’amiante au moment où Madame F. a été contaminée, ne peut, par conséquent, pas être acceptée. Le premier juge a estimé à juste titre qu'Eternit, qui avait ainsi connaissance des dangers concrets liés à l’exposition à l’amiante, y compris à l’égard de Madame F., aurait dû prendre des mesures de sécurité, ce qu'elle a précisément négligé de faire. Le jugement attaqué est dès lors confirmé dans la mesure où le premier juge a estimé qu’Eternit a commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, laquelle faute entretient un lien causal avec le dommage résultant de la maladie et du décès de Madame F. La revue «Juristenkrant» 2017, liv. 347, 2 mentionne erronément 29 mars 2017 en tant que date de l’arrêt. Sommaire 2 L'appelante indique à juste titre que le premier juge a statué ultra petita s'il a accordé une indemnité aux intimés pour son préjudice propre, sans que cela n'ait, en fait, été demandé. La demande n’a été introduite au seul titre d'indemnisation du dommage propre dans le chef de Madame F. et reprise en tant que telle par les actuels intimés en leur qualité d’héritiers. Rien ne permettait au premier juge de déduire de l'extension de la demande dans les conclusions des intimés qu'ils réclamaient également des dommages (moraux) qu'ils avaient personnellement subis en raison du décès de leur mère. Certes, les intimés déclarent à présent réclamer leur dommage personnel par conclusions en instance d'appel, mais l'appelante avance à juste titre qu'il s'agit d'une demande totalement nouvelle. Dans le cadre de l'extension de leur action, les intimés agissent en une autre qualité, celle de personnes directement lésées, de telle sorte qu’il n’est pas satisfait à la condition d’application de l’article 807 du Code judiciaire, à savoir qu'il ne s’agit pas d’une extension de la demande originale de la partie demanderesse, Madame F., ni de celle des successeurs en droit de Madame F. Dans la mesure où les intimés actuels intentaient leur demande en qualité de parties intervenantes, la cour doit constater que cette demande ne peut être introduite pour la première fois en appel (article 812 du Code judiciaire). Enfin, la demande des intimés d’indemnisation du dommage qu’ils ont personnellement subi à l’occasion du décès de leur mère (ou grand-mère) est introduite tardivement, eu égard au délai de prescription de cinq ans à compter du jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance (de l'aggravation) du dommage et de l’identité de la personne responsable de celui-ci (article 2262bis § 1er, deuxième alinéa, du Code civil). Le dommage a en effet été subi le 3 juillet 2000 et la demande n’a été introduite que par le biais des conclusions du 17 janvier 2013. L'action des intimés en indemnisation d'un dommage personnel est dès lors inadmissible. La revue «Juristenkrant» 2017, liv. 347, 2 mentionne erronément 29 mars 2017 en tant que date de l’arrêt. Sommaire 3 Il ne fait aucun doute que Madame F. a subi des dommages suite à la maladie qui lui a été diagnostiquée en décembre 1999. Les premiers signes de cette maladie sont apparus en septembre 1999. Les intimés évoquent à la fois les désagréments liés à son séjour à l’hôpital ou au fait d'être restée, malade, à la maison, mais aussi de l’immense préjudice moral résultant du fait qu’elle allait perdre la vie à cause des actes posés par l’appelante et ne pourrait bénéficier d'une durée de survie normale avec ses enfants et petits-enfants. Il peut être admis que le dommage moral dans le chef de la victime était plus élevé, du fait qu’elle se savait atteinte de la maladie qui a causé le décès de son mari en 1987 et qu’elle savait dès lors que cette maladie lui serait fatale. L’expertise confirme que Madame F. se trouvait dans un état cachectique lors de son décès, si bien qu’une indemnité spécifique pour le quantum doloris peut être octroyée. La cour évalue le dommage dans le chef de Madame F. à : - dommage moral : 50 euros par jour d’hospitalisation + 30 euros par jour sans hospitalisation : 50 euros par jour x 25 jours + 30 euros par jour x 279 jours = 1250 euros + 8370 euros = total 9620 euros ; - pretium doloris : en moyenne 30 euros par jour sur toute la période : 30 euros par jour x 304 jours = 9120 euros ; - dommage matériel, limité à l’incapacité ménagère : 20 euros par jour sur toute la période : 20 euros par jour x 304 jours = 6080 euros. La demande est fondée à concurrence de 24 820 euros (9620 + 9120 + 6080 euros), à majorer des intérêts compensatoires à partir de la date moyenne du 3 février 2000 et des intérêts judiciaires à partir de la date du présent arrêt, chaque fois au taux d’intérêt légal. Les intimés réclament eux-mêmes un montant global. La somme totale de 24 820 euros, plus intérêts et frais, revient donc à chacun des intimés, proportionnellement à leurs droits successoraux respectifs. La revue «Juristenkrant» 2017, liv. 347, 2 mentionne erronément 29 mars 2017 en tant que date de l’arrêt.

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