C.E. (13e ch.) n° 237.994, 25 avril 2017 (la Société anonyme Aérodrome de Namur / la Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 237.994, 25 avril 2017 (la Société anonyme Aérodrome de Namur / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 312 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 25/04/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 237.994, 25 avril 2017 (la Société anonyme Aérodrome de Namur / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 312-313 Résumé Sommaire 1 La requérante invoque dans son moyen le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’en raison d’impératifs de sécurité, la présence de l’éolienne à proximité de l’aérodrome aurait dû être exclue. Ni la partie adverse ni la société bénéficiaire du permis ne partagent cette position et considèrent que les avis négatifs ont été valablement rencontrés quant à la compatibilité du projet avec le voisinage de l’aérodrome, notamment en raison du fait que l’on ne peut prendre en compte les inconvénients de l’éolienne pour les utilisateurs de la seconde piste dès lors que celle-ci est illégale. S’agissant de la seconde piste, le Conseil d’État procède à l’examen historique de sa création et de son utilisation et conclut à la légalité prima facie de celle-ci qui a été réalisée à une époque où un tel aménagement n’était pas soumis à permis. Il note en outre qu’un permis pour le maintien en activité de l’exploitation d’un aérodrome et d’un héliport de tourisme a été délivré en 2004 et que ce permis couvre l’exploitation de la seconde piste. Compte tenu de la réglementation aéronautique applicable qui a justifié l’avis défavorable de la direction générale du transport aérien et du circuit imposé des avions, circuit que l’autorité régionale n’est pas habilitée à modifier, il n’était pas possible d’imposer à l’aérodrome, par le biais du permis querellé relatif à l’éolienne, de modifier le circuit antérieurement autorisé notamment par l’autorité fédérale. Le Conseil d’État en déduit que l’acte querellé « revient ainsi à remettre en cause la sécurité aérienne de l’aéroport » et ce en ce qui concerne les deux pistes. Le Conseil d’État ajoute que l’État belge a d’ailleurs lui-même introduit un recours en annulation et en suspension du permis litigieux. Le moyen étant sérieux, le Conseil d’État suit la requérante en suspension et estime que l’éolienne mettrait en cause la sécurité aérienne, qui est une question d’ordre public, et ce d’autant plus qu’il y a des écoles de pilotage sur le site de l’aérodrome. Compte tenu des intentions de la société titulaire du permis de mettre celui-ci en oeuvre en octobre 2017, le Conseil d’État estime que l’urgence est établie. Il suspend donc le permis.

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