C.E. (13e ch.) n° 237.705, 20 mars 2017 (la Société anonyme Société Wallonne des Aéroports, en abrégé "SOWAER", la Société anonyme Société de Gestion de l'Aérodrome de Spa / la Région wallonne)

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Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 237.705, 20 mars 2017 (la Société anonyme Société Wallonne des Aéroports, en abrégé "SOWAER", la Société anonyme Société de Gestion de l'Aérodrome de Spa / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 305 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/03/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 237.705, 20 mars 2017 (la Société anonyme Société Wallonne des Aéroports, en abrégé "SOWAER", la Société anonyme Société de Gestion de l'Aérodrome de Spa / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 305-306 Résumé Sommaire 1 La décision des Fonctionnaires technique et délégué statuant sur la demande telle que modifiée – et octroyant le permis unique sollicité – a été rendue elle-même en dehors du délai prévu par le décret du 11 mars 1999 1999 relatif au permis d’environnement, ne pouvant bénéficier de l’interruption du délai de prescription. Le décret du 11 mars 1999, qui établit des délais de rigueur, réserve un sort à la demande en cas de silence de l’autorité dans le délai imparti : dans un tel cas, l’article 94 du décret dispose que le permis est censé être refusé si la décision n’a pas été envoyée dans le délai prévu. Le demandeur s’est donc retrouvé en présence d’un permis dont le décret censé refusé tacitement par l’effet du décret, d’un côté, et d’un acte individuel subséquent lui octroyant un permis unique, de l’autre côté. Le ministre a été saisi sur recours contre cet acte subséquent. En matière de permis unique, le recours administratif en réformation n’est possible que dans trois cas précis (art. 95): – contre la décision censée être rendue en première instance en l’absence de décision dans le délai visé à l’article 93, § 3, du décret et en présence d’un rapport de synthèse favorable des Fonctionnaires technique et délégué ; – contre la décision de première instance, mais dans ce cas, uniquement, constate le Conseil d’État, à condition qu’elle ait été envoyée dans le délai de rigueur précisé à l’article 93, § 3 ; – contre la décision censée être refusée en l’absence de décision dans le délai visé à l’article 93, § 3, du décret. Il s’ensuit que, lorsqu’une décision de première instance est rendue et envoyée hors délai, aucun recours auprès du ministre n’est organisé contre cet acte ; dans ce cas, le Conseil d’État est compétent. Sur le troisième point, n’étant lui-même pas valablement saisi d’un recours, le ministre ne disposait d’aucune compétence pour se prononcer d’une quelconque façon sur la légalité de la décision rendue. Le ministre devait donc se borner à constater qu’il n’était pas valablement saisi du recours. Sur ce point le Conseil d’État ne tranche pas la question de savoir si le recours en réformation devait être déclaré recevable mais sans objet, ou irrecevable. Mais, si le Conseil d’État annule, c’est parce que le ministre pose dans sa décision que « conformément aux dispositions de l’article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, le permis unique sollicité doit être considéré comme refusé tacitement ». Le Conseil d’État pose que cette décision « consiste à tenir pour inexistante la décision des fonctionnaires technique et délégué, alors que, non réformée, cette décision des fonctionnaires technique et délégué existe et sortit ses effets », et que « le recours en réformation étant limité par le décret, le Gouvernement n’établit pas sa compétence de déclarer non avenue la décision des fonctionnaires technique et délégué du 21 septembre 2012 ».

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