C.E. (13e ch.) n° 237.441, 22 février 2017 (la Commune de Messancy / la Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 237.441, 22 février 2017 (la Commune de Messancy / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 301 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/02/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 237.441, 22 février 2017 (la Commune de Messancy / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 301-302 Résumé Sommaire 1 La commune de Messancy, dans son premier moyen, estime que la décision ministérielle est entachée d’illégalité dès lors que le changement d’affectation était soumis à permis d’urbanisme préalable au regard de l’article 271 du CWATUPE, en considérant que, notamment, ce qui est projeté est une activité récréative pour laquelle la règle des 300 m² ne vaut pas et nécessitait une dérogation au plan communal d’aménagement (PCA) puisqu’il ne s’agit ni d’une habitation dispersée ni de l’exploitation d’une activité artisanale. Elle ajoute que le permis est contraire à l’article 26 du CWATUPE s’agissant d’une activité non résidentielle en zone d’habitat qui ne peut être considérée comme compatible avec la fonction résidentielle qu’elle met en péril. Pour le Conseil d’État, le projet vise bien une modification de l’utilisation d’un bâtiment sur une superficie inférieure à 300 m² et la demande ne porte nullement sur une salle de spectacle. Il ne s’agit donc pas d’une activité récréative au sens de l’article 271, 3e tiret, du CWATUPE. À supposer que les lieux soient exploités illégalement en discothèque, il s’agirait d’une infraction qui échappe à la compétence du Conseil d’État. Le Conseil d’État poursuit en examinant la conformité de l’activité projetée au PCA. Le Conseil d’État note que les prescriptions du PCA ne définissent pas ce qu’il y a lieu d’entendre par « exploitations artisanales » ; « qu’il y a dès lors lieu de recourir au sens commun ; que l’artisan est une personne exerçant, pour son propre compte, un art mécanique ou un métier manuel qui exige une certaine qualification professionnelle comme, par exemple, le serrurier, le ferronnier, le forgeron, le tailleur, le coiffeur, le boulanger, le menuisier, l’ébéniste, le plombier, etc.; qu’une entreprise artisanale peut dès lors être définie comme dans la loi du 19 mars 2014, portant définition légale de l’artisan, en son article 2, à savoir : ‘une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation’ ». Le snack-bar brasserie n’est pas une activité artisanale mais une activité de services au même titre qu’un café, un restaurant ou un hôtel. La partie adverse a donc commis une erreur de qualification. Cela étant, le Conseil d’État relève que les changements d’affectation visés aux articles 84, § 1er, 7°, et 271 du CWATUPE ne sont pas limités à ceux qui ne dérogent pas aux prescriptions des plans et des règlements d’urbanisme. Il s’ensuit que le fait que le changement d’affectation, exonéré de permis en vertu des articles 84, § 1er, 7°, et 271 du CWATUPE, déroge au PCA ne le soumet pas pour autant à permis. Mais cela peut – le Conseil d’État ne se prononce pas – poser question au regard d’autres dispositions du Code et notamment de l’article 154, al. 1er, 4°, qui érige en infraction le fait d’enfreindre « de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans (…) communaux d’aménagement ». Le moyen est donc rejeté.

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