C.E. (13e ch.) n° 237.457, 22 février 2017 (Pere Marie-France / la Ville de Soignies, la Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
Article
C.E. (13e ch.) n° 237.457, 22 février 2017 (Pere Marie-France / la Ville de Soignies, la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 302 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/02/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 237.457, 22 février 2017 (Pere Marie-France / la Ville de Soignies, la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 302-303 Résumé Sommaire 1 Une demande de permis d’urbanisme avait été introduite ayant pour objet la transformation d’une ancienne ferme, la démolition d’étables et d’annexes délabrées et le réaménagement de l’ensemble en logements, séminaires et salle de fête. Une enquête publique fut organisée sur cette demande, enquête qui donna lieu au dépôt d’une réclamation orale. Le permis fut délivré et une riveraine, autre que la personne qui émit des observations lors de l’enquête publique, le querella devant le Conseil d’État. La requérante invoquait l’irrégularité de la tenue de l’enquête publique, à laquelle elle n’avait pas participé, au motif que l’avis d’enquête publique avait été affiché à un endroit peu visible et que les mentions de cet avis ne présentaient pas adéquatement l’objet de la demande. Le Conseil d’État précise que l’obligation d’affichage de l’article 336 du CWATUPE est « d’assurer un effet utile à l’enquête publique, de manière à ce que les habitants d’une commune, à condition d’être concernés par le projet, aient effectivement la possibilité de faire valoir leurs observations et réclamations en toute connaissance de cause ». Il rappelle que l’objet de l’avis d’affichage, qui doit être conforme à l’« annexe 25 » du CWATUPE (art. 334, al. 1er, 1°) est de « décrire succinctement le projet et les caractéristiques justifiant l’obligation de procéder à une enquête publique ». Le Conseil d’État ajoute qu’« en requérant l’indication, dans les avis d’urbanisme, des caractéristiques du projet justifiant de procéder à une enquête publique, les auteurs du CWATUPE ont voulu que les riverains soient informés de l’existence du projet, d’une demande de dérogation et de la nécessité de consulter le dossier, s’ils le souhaitent, auprès de l’administration communale. L’avis ne doit procéder qu’à une description succincte du projet et des caractéristiques justifiant qu’il soit recouru à une enquête publique. Cette description varie nécessairement avec l’ampleur du projet. Le but de l’affichage n’est pas de dispenser les personnes intéressées de la consultation du dossier à l’administration communale, mais simplement de permettre à celles-ci de connaître la portée globale du projet et ses caractéristiques principales, et de les inciter, le cas échéant, à en savoir plus par une consultation du dossier. Il appartient ainsi à ces personnes de s’informer davantage auprès de l’administration communale où le dossier est mis à leur disposition le temps de l’enquête publique ». Le Conseil d’État retient l’intérêt de la requérante au moyen dans la mesure où les observations émises lors de l’enquête publique par un autre voisin ne concernaient pas l’ensemble des objections que la requérante soulève à l’encontre du projet (nuisances relatives à l’ambiance sonore, production de déchets, charroi, parking et sécurité des usagers de la route). Le Conseil rejette l’argument tiré du caractère authentique du certificat de publication, dans la mesure où ceux-ci attestent que l’avis a été affiché par le demandeur sur le terrain où les travaux sont à exécuter, « suivant les règles fixées » par l’article 332 du CWATUPE (soit pendant une durée de 15 jours), mais « n’atteste pas que l’affichage a respecté l’article 334 du même Code, relatif aux mesures à prendre pour assurer la visibilité de l’avis ». En l’espèce, les pièces produites aux débats manifestaient que « l’affiche informant de la tenue de l’enquête publique a été apposée à un endroit du mur de la ferme dont la visibilité est nulle lorsque sa porte d’entrée est ouverte ». De plus, l’avis d’enquête publique décrivait le projet comme suit : « transformation d’une ancienne ferme, démolition d’étables et d’annexes délabrées et réaménagement de l’ensemble ». Le Conseil d’État juge que cette description « n’indique pas l’information la plus fondamentale, à savoir le fait que le bien est destiné à être transformé en salle des fêtes ». Le Conseil d’État décide dès lors que les deux griefs relatifs au libellé incomplet et à l’absence de visibilité de l’avis d’enquête sont fondés.

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