C.E. (13e ch.) n° 237.732, 21 mars 2017 (la Société privée à responsabilité limitée Logement Philippe Colle / la Ville d'Arlon)

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Revue
Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 237.732, 21 mars 2017 (la Société privée à responsabilité limitée Logement Philippe Colle / la Ville d'Arlon)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 307 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 21/03/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 237.732, 21 mars 2017 (la Société privée à responsabilité limitée Logement Philippe Colle / la Ville d'Arlon)”, AMEN 2017, nr. 4, 307 Résumé Sommaire 1 Le projet portait sur la démolition d’une ferme et la construction d’un magasin d’informatique et d’un parking. La jurisprudence est rappelée suivant laquelle les certificats d’urbanisme n° 2 sont des actes théoriquement susceptibles de recours étant donné qu’à droit constant, ils s’imposent aux autorités pendant deux ans. Sur la fin de non-recevoir déduite de ce que le requérant n’était pas non plus propriétaire du bien, l’arrêt fait observer : « Un certificat d’urbanisme a, avant tout, valeur de renseignements, destinés à informer les personnes intéressées des potentialités urbanistiques d’un bien. Dans le chef des promoteurs immobiliers, de tels renseignements peuvent revêtir une importance primordiale pour la poursuite de leurs activités ». Il est aussi tenu compte de la volonté du législateur qui, en insérant l’article 11bis dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État pour prévoir l’« indemnité réparatrice » (loi du 6 janvier 2014), a souhaité maintenir l’intérêt du requérant même s’il ne retire plus de bénéfice actuel et direct de l’annulation de l’acte attaqué. En l’espèce, le certificat d’urbanisme négatif serait à l’origine de la perte d’une chance de réaliser une opération de promotion immobilière. L’instruction a permis d’établir qu’au moment de former son recours au Conseil d’État, la première requérante n’était pas davantage propriétaire du bien, en sorte qu’elle ne possédait pas d’intérêt suffisant ab initio.

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