C.E. (13e ch.) n° 238.077, 3 mai 2017 (la Société anonyme Lutti / la Région wallonne)

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Revue
Numéro 4
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C.E. (13e ch.) n° 238.077, 3 mai 2017 (la Société anonyme Lutti / la Région wallonne)

Année 2017 Volume 2017 Numéro 4 Page 313 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 03/05/2017 Référence “C.E. (13e ch.) n° 238.077, 3 mai 2017 (la Société anonyme Lutti / la Région wallonne)”, AMEN 2017, nr. 4, 313-314 Résumé Sommaire 1 Un exploitant, entreprise de confiserie, conteste sa désignation comme titulaire des obligations du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (étude d’orientation, sachant que celle-ci pourrait devoir être suivie, le cas échéant, d’une étude de caractérisation, et le cas échéant, d’actes et travaux d’assainissement). L’entreprise avait été ravagée par un incendie ayant provoqué la cessation définitive de l’exploitation sur le site. L’autorité administrative a motivé sa décision, prise en vertu de l’article 20 du décret « sols », en invoquant, au titre d’indications sérieuses qu’une pollution dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil, d’une part, le fait que le permis d’environnement couvrant l’activité de production autorise le dépôt de plusieurs substances dangereuses et d’autre part, la survenance de l’incendie. Or, l’exploitant avait déposé, dans le cadre de la procédure administrative, une étude réalisée par un expert agréé en matière de sols indiquant qu’aucune des sources potentielles de pollution du sol de l’entreprise n’avait été touchée par l’incendie, de sorte qu’aucune pollution ne pouvait avoir été générée de ce fait. L’autorité n’avait pas retenu l’argument, estimant qu’aucune investigation de sol n’a été faite par le bureau d’études. Le Conseil d’État estime l’acte insuffisamment motivé, dès lors que l’autorité administrative dispose d’informations concrètes permettant d’écarter la thèse d’une pollution du sol liée à la conjonction des deux éléments invoqués par l’autorité (l’incendie n’a pas touché le dépôt de substances dangereuses).

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