Prés. Comm. Anvers 12 septembre 2013

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Revue
Numéro 110
Article
Prés. Comm. Anvers 12 septembre 2013

Année 2014 Volume 2014 Numéro 110 Page 281 Langue Français Juridiction Antwerpen, Ondernemingsrechtbank / Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise / du Commerce, 12/09/2013 Référence “Prés. Comm. Anvers 12 septembre 2013”, HOR 2014, nr. 110, 281 Résumé Sommaire 1 L'article 1369 ter, § 3, C.jud. ne donne pas saisine au juge siégeant en référé pour se prononcer sur le prétendu dommage subi suite à une saisie en matière de contrefaçon. Cette appréciation revient au juge du fond. La demande d'obtention d'une indemnité est en l'espèce inadmissible. Sommaire 2 La saisie en matière de contrefaçon est une procédure sur requête unilatérale. En outre, il s'agit d'une mesure importante et lourde de conséquences. La partie requérante a dès lors l'obligation de fournir au président une information correcte, complète et la plus objective possible, sans qu’elle soit censée devoir indiquer les éléments préjudiciables à la cause. Cependant, si certaines circonstances sont propres aux faits invoqués ou à l'obtention de la saisie, le président doit en être informé. Le président doit en effet pouvoir se fier à l'exactitude, au caractère exhaustif et à la valeur objective des données fournies unilatéralement. (Art. 1369bis/1, § 3 C. jud.) Sommaire 3 En vertu de l’article 1369bis/1, § 3, 1), du Code judiciaire, le président doit examiner tout d’abord si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée est, selon toutes apparences, valable. Une saisie en matière de contrefaçon ne suppose pas que le requérant en obtention de mesures de description puisse avancer des indices sérieux ou des preuves concrètes d’une infraction à ses droits intellectuels. L’article 1369bis/1, § 3, 1), du Code judiciaire vise par « indices » que le requérant doit soumettre, des données permettant de considérer qu’une infraction à son droit intellectuel pourrait être commise. Les faits avancés doivent, lors d’une première appréciation, être de nature à faire naître une présomption d’une infraction ou d’un risque d’infraction. Confronté à ce genre d’indices, la marge d’appréciation du juge est limitée, puisque la saisie a pour objectif d’obtenir des preuves, mais aussi de protéger contre l’infraction présumée.

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