Bruxelles (9e ch.) 23 octobre 2013

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Revue
Numéro 110
Article
Bruxelles (9e ch.) 23 octobre 2013

Année 2014 Volume 2014 Numéro 110 Page 277 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 23/10/2013 Référence “Bruxelles (9e ch.) 23 octobre 2013”, HOR 2014, nr. 110, 277-278 Résumé Sommaire 1 L’obligation de la banque confirmatrice à l’égard de la banque négociatrice n’est pas une simple obligation de paiement, mais une obligation de prestation de services au sens de l’article 5, § 1er, b, du règlement Bruxelles I, de sorte que sont compétents les tribunaux du lieu où ces services doivent être prestés, c’està- dire ceux du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Lorsque l’obligation qui sert de base à la demande (l’obligation de payer de la banque confirmatrice) est l’accessoire d’une autre obligation, c’est le lieu d’exécution de l’obligation principale qui détermine la compétence des tribunaux en verte de l’article 5, § 1er, b, du règlement Bruxelles I. Sommaire 2 Bien que le paiement, par la banque désignée au bénéficiaire en raison d’un engagement distinct, inconnu de la banque confirmatrice, crée un conflit d’intérêts entre les obligations de la banque désignée à l’égard de la banque émettrice et la banque confirmatrice, d’une part, et les obligations distinctes que la banque désignée souscrit à l’égard du bénéficiaire, d’autre part, on doit admettre que l’engagement pris par la banque désignée à l’égard du bénéficiaire ne pose de réelle difficulté qu’en cas de fraude commise par le bénéficiaire. La banque désignée, en faisant une avance au bénéficiaire qui n’est pas couverte par la banque émettrice ou la banque confirmatrice, assume alors elle-même le risque de fraude commise par le bénéficiaire, car elle ne peut dans ce cas se retourner contre la banque émettrice ou la banque confirmatrice. La banque confirmatrice est tenue de payer si les documents incorrects sont ultérieurement approuvés soit par elle-même, soit par la banque émettrice. L’article 10, c des Règles et Usances Uniformes de la Chambre Internationale de Commerce 500 (R.U.U. 500) ne s’oppose pas à la conclusion que la banque confirmatrice est tenue pour le tout par l’effet de l’acceptation des documents par la banque émettrice. Cette disposition prévoit seulement que la banque désignée n’est tenue d’aucune obligation si elle n’est pas banque confirmatrice. Cette règle de base est sans préjudice de l’article 10, d des R.U.U. 500: la banque émettrice et la banque confirmatrice doivent rembourser la banque désignée si celle-ci paie le crédit en conformité avec l’article 13, b R.U.U. 500. La banque confirmatrice ne peut donc prétendre qu’elle est définitivement libérée par la simple constatation faite initialement par elle de discordances dans les documents présentés; si ces discordances sont ensuite levées par la banque émettrice, la banque confirmatrice est tenue de rembourser la banque désignée pour le tout, quelle que soit la qualité en exécution de laquelle la banque désignée a payé, pourvu que ce soit conforme au mandat qu’elle a reçu de la banque confirmatrice.

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