- Full text
- Revue
- Numéro 110
- Article
- Bruxelles (9e ch.) n° 2013/AR/1336, 30 janvier 2014
Volume 2014 : 110
Le droit OHADA de l’arbitrage
La société en commandite spéciale ou l’avenir de l’industrie des fonds alternatifs au Luxembourg
J.P. Fléron 17 juin 2013
Voedselvergiftiging als geval van overmacht bij vertrek op huwelijksreis: de vlieger gaat niet op
Cass. (1e k.) AR C.12.0570.N, 7 november 2013 (Jean de Chaffoy de Courcelles / K.P., V.V., J.S.)
Cass. (1re ch.) RG C.13.0325.F, 21 février 2014 (J.-L.C. / P.B.)
Cass. (1re ch.) RG C.13.0246.F, 21 février 2014 (Ascott Investissements, Soter / Bios, Charbonnages de Gosson-Kessales e.a.)
Trib. arr. Luxembourg (Lux.) (15e ch.) n° 134611, 137139, 19 février 2014
Bruxelles (9e ch.) n° 2013/AR/1336, 30 janvier 2014
Kh. Bergen (2e k.) nr. A/13/426, 10 april 2014
Comm. Mons (2e ch.) n° A/13/426, 10 avril 2014
Comm. Charleroi (2e ch.) 10 avril 2014
Kh. Charleroi (2e k.) 10 april 2014
Kh. Namen (1e k.) 18 maart 2013
Comm. Namur (1re ch.) 18 mars 2013
Luik (14e k.) nr. 2012/RG/631, 5 september 2013
Liège (14e ch.) n° 2012/RG/631, 5 septembre 2013
Luik (14e k.) nr. 2012/RG/1051, 31 oktober 2013
Liège (14e ch.) n° 2012/RG/1051, 31 octobre 2013
Brussel (16e k.) nr. 2011/AR/207, 29 november 2013
Bruxelles (16e ch.) n° 2011/AR/207, 29 novembre 2013
Brussel (9e k.) nr. 2008/AR/3282, 31 januari 2014
Bruxelles (9e ch.) n° 2008/AR/3282, 31 janvier 2014
Kh. Dendermonde (2e k.) nr. A/12/0904, 24 januari 2013
Comm. Termonde (2e ch.) n° A/12/0904, 24 janvier 2013
Gent (7e bis k.) 30 september 2013
Gand (7e bis ch.) 30 septembre 2013
Gent (7e bis k.) 18 november 2013
Gand (7e bis ch.) 18 novembre 2013
Brussel (9e k.) 23 oktober 2013
Bruxelles (9e ch.) 23 octobre 2013
Gent (7e k.) 18 november 2013
Gand (7e ch.) 18 novembre 2013
Antwerpen (1e k.) 16 december 2013
Anvers (1re ch.) 16 décembre 2013
Voorz. Kh. Antwerpen 12 september 2013
Prés. Comm. Anvers 12 septembre 2013
Le droit OHADA de l’arbitrage
La société en commandite spéciale ou l’avenir de l’industrie des fonds alternatifs au Luxembourg
J.P. Fléron 17 juin 2013
Voedselvergiftiging als geval van overmacht bij vertrek op huwelijksreis: de vlieger gaat niet op
Cass. (1e k.) AR C.12.0570.N, 7 november 2013 (Jean de Chaffoy de Courcelles / K.P., V.V., J.S.)
Cass. (1re ch.) RG C.13.0325.F, 21 février 2014 (J.-L.C. / P.B.)
Cass. (1re ch.) RG C.13.0246.F, 21 février 2014 (Ascott Investissements, Soter / Bios, Charbonnages de Gosson-Kessales e.a.)
Trib. arr. Luxembourg (Lux.) (15e ch.) n° 134611, 137139, 19 février 2014
Bruxelles (9e ch.) n° 2013/AR/1336, 30 janvier 2014
Kh. Bergen (2e k.) nr. A/13/426, 10 april 2014
Comm. Mons (2e ch.) n° A/13/426, 10 avril 2014
Comm. Charleroi (2e ch.) 10 avril 2014
Kh. Charleroi (2e k.) 10 april 2014
Kh. Namen (1e k.) 18 maart 2013
Comm. Namur (1re ch.) 18 mars 2013
Luik (14e k.) nr. 2012/RG/631, 5 september 2013
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Brussel (16e k.) nr. 2011/AR/207, 29 november 2013
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Brussel (9e k.) nr. 2008/AR/3282, 31 januari 2014
Bruxelles (9e ch.) n° 2008/AR/3282, 31 janvier 2014
Kh. Dendermonde (2e k.) nr. A/12/0904, 24 januari 2013
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Brussel (9e k.) 23 oktober 2013
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Antwerpen (1e k.) 16 december 2013
Anvers (1re ch.) 16 décembre 2013
Voorz. Kh. Antwerpen 12 september 2013
Prés. Comm. Anvers 12 septembre 2013
Année
2014
Volume
2014
Numéro
110
Page
257
Langue
Français
Juridiction
Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/01/2014
Référence
“Bruxelles (9e ch.) n° 2013/AR/1336, 30 janvier 2014”, HOR 2014, nr. 110, 257-265
Résumé
Sommaire 1 Le terme « offre » au sens de l'article 27 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ne se limite pas au sens juridique étroit de pollicitation mais doit être interprété largement. Il y a offre, quel que soit le média utilisé, dès qu'un avantage économique est recherché par la présentation d'un objet breveté. La présentation détaillée d'un appareil contrefaisant sur le site internet du contrefacteur constitue une telle offre. La simple accessibilité d'un site internet dans un État membre est insuffisante pour conclure qu'une offre est dirigée vers celui-ci, l'expression manifeste de la volonté de démarcher les consommateurs de cet État étant requise. Constituent notamment des indices de cette volonté, l'indication sur le site que la vente et la distribution des produits a lieu pour le territoire de l'Union européenne, l'indication du nom de la personne responsable des ventes pour la Belgique et de l'adresse du centre de services officiel du contrefaisant en Belgique ainsi que l'affichage d'un drapeau belge. Pour se conformer à l'ordre de cesser la violation du brevet litigieux qui avait été prononcé sous peine d'astreinte par la cour d'appel, il suffisait au contrefacteur de préciser sur son site que les appareils concernés ne sont pas disponibles en Belgique. Sommaire 2 Les astreintes qui assortissent un ordre de cessation de violation d’une brevet se prescrivant par six mois, il importe peu que le titulaire du brevet ait ou non tardé à faire signifier le commandement de payer.
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