Gand (7e bis ch.) 30 septembre 2013

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Revue
Numéro 110
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Gand (7e bis ch.) 30 septembre 2013

Année 2014 Volume 2014 Numéro 110 Page 274 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/09/2013 Référence “Gand (7e bis ch.) 30 septembre 2013”, HOR 2014, nr. 110, 274-275 Résumé Sommaire 1 On est en droit d’attendre de tout administrateur ou actionnaire qu’il s’informe de la portée de ses obligations. Sommaire 2 Si l'organe de gestion est au complet et prend les décisions à l'unanimité, une dérogation à l'ordre du jour ne constitue pas un problème. Il en va de même pour une assemblée générale à laquelle tous les actionnaires étaient présents et ont adopté à l'unanimité l'ordre du jour et les décisions prises. L'irrégularité formelle invoquée doit en outre avoir pu influencer la prise de décision avant que l'annulation ne puisse être prononcée. Sommaire 3 En cas de procédure de la sonnette d’alarme, l’article 431 du Code des sociétés dispose que le conseil d’administration doit tenir un rapport à la disposition des associés quinze jours avant l’assemblée générale. Dans le cas d’espèce, l’appelant a signé ce rapport, de sorte qu’il ne peut plus se prévaloir de ce vice de forme. Sommaire 4 L’article 178 du Code des sociétés stipule que le tribunal de commerce prononce, à la requête de tout intéressé, la nullité d’une décision d’assemblée générale et que n’est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s’en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d’une règle d’ordre public. Sommaire 5 Afin d’exécuter correctement son mandat, l’appelant devait, en tant qu’administrateur et en conformité avec son mandat, s’occuper effectivement de la gestion et de la politique de la société. Il ne peut pas se contenter de prétendre qu’il n’a aucune expérience dans la vie des affaires. Il incombe à un administrateur de suivre les affaires de la société. S’il n’en est pas capable matériellement ou intellectuellement, il devait refuser le mandat.

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