Anvers (1re ch.) 16 décembre 2013

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Revue
Numéro 110
Article
Anvers (1re ch.) 16 décembre 2013

Année 2014 Volume 2014 Numéro 110 Page 280 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 16/12/2013 Référence “Anvers (1re ch.) 16 décembre 2013”, HOR 2014, nr. 110, 280 Résumé Sommaire 1 Afin de bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut démontrer que le modèle de jeans constitue l’expression d’un effort personnel de la part du créateur. Cela est nécessaire pour conférer à l’oeuvre le caractère individuel requis, par lequel naît une création. Le droit d’auteur naît de la seule extériorisation d’une création. Pour un jeans, la question se pose de savoir s’il fait preuve d’une combinaison d’éléments fonctionnels et non fonctionnels ou esthétiques, pouvant contribuer à une protection par le droit d’auteur. Sommaire 2 Afin de décider si, en faisant usage d’une oeuvre protégée antérieure, une oeuvre nouvelle a été créée, la distance respectée par l’oeuvre nouvelle vis-à-vis des caractéristiques personnelles empruntées à l’oeuvre employée est déterminante. Un usage libre suppose donc que, face au caractère propre de l’oeuvre nouvelle, les caractéristiques personnelles empruntées à l’ oeuvre protégée antérieure s’effacent. Ceci se fait normalement parce que les caractéristiques personnelles empruntées à l’oeuvre protégée antérieure s’effacent dans l’oeuvre nouvelle de telle sorte, que l’oeuvre nouvelle ne fait plus usage de façon apparente de l’oeuvre antérieure, de sorte que celle-ci ne s’avère qu’une inspiration pour une création nouvelle indépendante. Sommaire 3 La norme générale de la loi relative aux pratiques du marché peut être invoquée en complément d’une action en contrefaçon. La contrefaçon peut englober d’autres actes, contraires à la loi relative aux pratiques du marché. Eu égard à la liberté de commerce et d’industrie, l’imitation est, en principe, licite. Les droits intellectuels constituent une exception à la règle. La législation relative aux pratiques du marché interdit un comportement commercial malhonnête. L’usage d’une copie peut être sanctionné sur la base de cette législation.

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