Liège (14e ch.) n° 2012/RG/1051, 31 octobre 2013

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Revue
Numéro 110
Article
Liège (14e ch.) n° 2012/RG/1051, 31 octobre 2013

Année 2014 Volume 2014 Numéro 110 Page 271 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 31/10/2013 Référence “Liège (14e ch.) n° 2012/RG/1051, 31 octobre 2013”, HOR 2014, nr. 110, 271 Résumé Sommaire 1 La remise du document d’information précontractuelle n’a pas valeur d’engagement, mais marque le point de départ d’un processus qui a pour objectif final l’implantation d’un point de service franchisé. En remettant le document d’information précontractuelle aux futurs franchisés, sans les avertir qu’un autre franchisé, établi à proximité, bénéficie d’une exclusivité territoriale, le franchiseur a commis une faute qui consiste à leur avoir laissé croire qu’il était possible d’implanter un point de service à l’endroit choisi, ce qui était radicalement impossible. Dès lors que la faute du franchiseur ne consiste pas en une rupture abusive des négociations, mais bien dans le fait d’avoir engagé des pourparlers qui ne pouvaient en aucun cas aboutir à la concrétisation du projet des franchisés, ceux-ci ne peuvent prétendre à l’indemnisation de la perte d’une chance ou d’un manque à gagner correspondant à la différence entre ce qu’ils retirent comme bénéfice de leur point de service actuel et ce qu’ils auraient pu espérer en retirer si le contrat était conclu, puisque les négociations n’auraient jamais pu aboutir à la conclusion du contrat de franchise. Le franchisé peut uniquement revendiquer l’indemnisation des frais exposés en pure perte pour l’ouverture d’un point de service à l’enseigne du franchiseur et des contretemps engendrés par l’impossibilité d’ouvrir ce point de service comme prévu.

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