Liège (civ.) (7e ch.) n° 2013/RG/394, 15 décembre 2016

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Revue
Numéro 123
Article
Liège (civ.) (7e ch.) n° 2013/RG/394, 15 décembre 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 123 Page 96 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 15/12/2016 Référence “Liège (civ.) (7e ch.) n° 2013/RG/394, 15 décembre 2016”, HOR 2017, nr. 123, 96-97 Résumé Sommaire 1 La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial (art. X.27 – 34 CDE) est applicable à un contrat de brasserie, puisque ces contrats sont caractérisés par la mise à disposition de matériel de débit de boisson, de prêts ou crédits importants, de contrats de bail ou la location d’un débit de boisson. Ils prévoient l’utilisation de matériel publicitaire, l’emploi d’une enseigne commune et, dans certains cas, le transfert d’un savoir- faire particulier. La personne qui obtient le droit, mentionné à l’art. 5 de la loi, est celle à qui le droit a été octroyé. En cas de pluralité, chaque débiteur en est donc co-titulaire. Sommaire 2 Il ne résulte pas de la lecture combinée des art. 5 et 3 de la loi du 19 décembre 2005 qu’en l’absence de remise d’un document précontractuel ou en cas de remise d’un document où manquent des dispositions contractuelles visées par la loi, le choix est laissé à la partie qui obtient le droit, entre invoquer, dans les deux ans de la signature de l’accord, la nullité intégrale de celui-ci et invoquer la nullité de la clause concernée. La personne qui n’a pas reçu de document ou qui s’est vu remettre un document précontractuel incomplet a le choix, soit de demander la nullité globale de l’accord dans les deux ans, soit à défaut, de demander la nullité de la clause manquante dans le délai de prescription de droit commun de dix ans.

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