Bruxelles (civ.) (8e ch.) n° 2013/AR/2418, 2013/AR/2430, 14 mars 2017

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Revue
Numéro 123
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Bruxelles (civ.) (8e ch.) n° 2013/AR/2418, 2013/AR/2430, 14 mars 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 123 Page 101 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/03/2017 Référence “Bruxelles (civ.) (8e ch.) n° 2013/AR/2418, 2013/AR/2430, 14 mars 2017”, HOR 2017, nr. 123, 101-102 Résumé Sommaire 1 On ne peut pas conclure à une renonciation à un droit à partir du seul manque de réponse par une partie aux lettres de l’autre partie. Il ne s’agit alors pas d’un silence circonstancié, et encore moins d’un silence circonstancié qui ne peut pas être interprété autrement. La revue «DAOR» 2017, liv. 123, 101 mentionne erronément 17 mars 2017 en tant que date de l’arrêt. Sommaire 2 Un modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire son utilisation aux tiers auxquels il n’a pas donné d’autorisation. Cette utilisation englobe notamment la production, l’offre, la mise dans le commerce, l’importation ou l’exportation, ou l’emploi d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. La revue «DAOR» 2017, liv. 123, 101 mentionne erronément 17 mars 2017 en tant que date de l’arrêt. Sommaire 3 Ni la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (CBPI), ni le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC) ne contiennent une définition de « l’utilisateur averti ». Cette notion doit donc être conçue comme une catégorie intermédiaire entre le consommateur moyen – du point de vue du droit des marques – dont aucune connaissance spécifique n’est attendue et qui, en principe, ne compare pas directement les marques en litige, et l’homme de métier disposant d’une expertise technique approfondie. La notion de « l’utilisateur averti » peut donc être conçue ainsi qu’elle se rapporte à un utilisateur qui est attentif, non pas seulement moyennement, mais dans une forte mesure, soit par son expérience personnelle, soit par sa connaissance étendue du secteur concerné. En ce qui concerne le niveau d’attention de l’utilisateur averti, celui-ci n’est pas certes le consommateur moyennement informé, attentif et vigilant qui perçoit usuellement un modèle comme un tout et qui n’a pas égard aux différents détails de celui-ci, mais pas non plus l’homme de métier qui peut distinguer en détail les différences minimes qui existent éventuellement entre les modèles en conflit. La revue «DAOR» 2017, liv. 123, 101 mentionne erronément 17 mars 2017 en tant que date de l’arrêt. Sommaire 4 Pour juger si un modèle ne suscite pas d’autre impression globale sur l’utilisateur averti, on doit se baser sur le modèle comme il a été enregistré et le modèle accusé de contrefaçon comme il est utilisé. En ce qui concerne l’étendue de la protection d’un modèle, on doit partir de l’idée que plus il existe de liberté dans la conception d’un modèle, plus la protection dont jouit le modèle enregistré est grande. En d’autres mots : plus la liberté du créateur dans l’élaboration du modèle litigieux est grande, plus des différences entre les modèles concernés seront requises pour susciter une autre impression globale produite sur l’utilisateur averti. La nature des biens joue aussi un rôle dans le cadre de la comparaison à faire. Vu la nature des biens – des radiateurs – il ne sera pas toujours possible de faire une comparaison directe. On doit partir d’un souvenir imparfait de l’impression globale, dans le chef de l’utilisateur averti, générée par les modèles, aux radiateurs qu’il ne peut pas comparer directement entre eux, puisqu’ils ne sont pas offerts en vente ensemble. Des différences minimes dans les dimensions ne joueront donc qu’un rôle négligeable dans le chef de l’utilisateur averti. La revue «DAOR» 2017, liv. 123, 101 mentionne erronément 17 mars 2017 en tant que date de l’arrêt.

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