Comm. Bruxelles (Fr.) (9e ch.) n° A/13/08330, 23 janvier 2017

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Revue
Numéro 123
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Comm. Bruxelles (Fr.) (9e ch.) n° A/13/08330, 23 janvier 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 123 Page 71 Langue Français Juridiction Brussel, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 23/01/2017 Référence “Comm. Bruxelles (Fr.) (9e ch.) n° A/13/08330, 23 janvier 2017”, HOR 2017, nr. 123, 71-80 Résumé Sommaire 1 Deux éléments sont essentiels pour effectuer la dénonciation de blanchiment d’argent, à savoir un soupçon, sachant que le moindre soupçon suffit pour que l’obligation d’information s’applique, et un fait de blanchiment au sens de l’art. 5 de la loi du 11 janvier 1993. Sommaire 2 Pour jouir de l’immunité prévue à l’art. 32 de la loi du 11 janvier 1993 les organismes ou personnes soumises à la loi doivent effectuer la déclaration de bonne foi, laquelle doit être appréciée de façon subjective, c’est-à-dire sur la base des données dont disposait le déclarant au moment où il effectuait sa déclaration. Pourra être considéré comme de mauvaise foi, celui qui transmet de façon malveillante des informations incomplètes ou erronées. Il faudra démontrer que, sur la base des informations dont il disposait, le déclarant a légitimement pu croire que le fait ou l’opération auquel il était confronté pouvait présenter un quelconque lien avec le blanchiment. Dans la mesure où l’art. 32 de la loi du 11 janvier 1993 constitue une exception aux règles générales de la responsabilité, cette disposition doit être interprétée de façon stricte. La décharge de responsabilité qui est visée par cette disposition ne permet pas aux auteurs de la dénonciation d’agir avec légèreté. Sommaire 3 Conformément à l’art. 12, § 1er, de la loi du 11 janvier 1993, l’institution financière est tenue de faire preuve de vigilance à l’égard de la clientèle, dans les situations qui, de par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment. Il y a par conséquent, dans le chef des institutions financières visées par la loi, un devoir d’enquête approfondi consistant, pour l’essentiel, à vérifier l’existence du soupçon présumé sur la base des lignes directrices énoncées dans les art. 7, 8 et 14 de la loi du 11 janvier 1993. À l’aide de ces dernières, il doit être recherché si un banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait pu exclure le soupçon présumé. À défaut, il ne peut être question d’une dénonciation effectuée de bonne foi. Sommaire 4 L’institution financière qui bloque tous les comptes du client sans fondement légal ou contractuel pour ce faire, commet un manquement au devoir de prudence et de diligence auquel elle est tenue. La dénonciation par la banque, avec effet immédiat, d’une ligne de crédit, sans aucune explication quant aux motifs de celle-ci, témoignant de la volonté avérée de se débarrasser du client, constitue un abus de droit.

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