Comm. Bruxelles (Nl.) (2e ch.) n° G/16/00477, G/16/00507, 19 juillet 2017

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Revue
Numéro 123
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Comm. Bruxelles (Nl.) (2e ch.) n° G/16/00477, G/16/00507, 19 juillet 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 123 Page 100 Langue Français Juridiction Brussel, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 19/07/2017 Référence “Comm. Bruxelles (Nl.) (2e ch.) n° G/16/00477, G/16/00507, 19 juillet 2017”, HOR 2017, nr. 123, 100 Résumé Sommaire 1 En vue de juger de la responsabilité des fondateurs pour capital manifestement insuffisant (art. 215 C. soc.) le tribunal doit se placer au moment de la constitution et juger sur la base du plan financier. La loi n’impose pas d’exigences de forme ou de fond quant au contenu du plan financier. La justification du capital social nécessite une description de l’activité projetée, une estimation du chiffre d’affaires à réaliser, une étude de la rentabilité et, sur la base de celles-ci, un calcul des investissements (coûts) nécessaires, du montant des crédits et des sûretés et garanties éventuelles. La notion de capital de l’art. 215 du C. soc. n’est pas limitée au capital social, mais implique aussi tous les autres moyens à la disposition de la société. Toutes les données connues au moment de la constitution doivent figurer dans le plan financier. Pour juger de l’insuffisance manifeste, on ne doit pas tenir compte d’éléments imprévisibles, qui surgissent après la constitution. Le fait que les fondateurs ont fait appel à un expert-comptable et un avocat est sans importance pour déterminer si le capital était suffisant ou pas. Si, selon le plan, la société ne disposait pas de moyens financiers pour survivre entre le début de l’activité et les premières ventes et qu’après contrôle des coûts, il paraît que des coûts importants n’ont pas été prévus ou sérieusement sous-estimés et que le chiffre d’affaires n’a pas été fixé de façon réaliste, ceci signifie qu’un capital de 18 600 €, dont seulement 6 200 € ont été libérés, était manifestement insuffisant pour les activités projetées pendant deux ans. La revue «DAOR» 2017, liv. 123, 100 mentionne erronément G/16/477, G/16/507 en tant que numéro de rôle de l’arrêt.

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