Bruxelles (9e ch.) n° 2014/AR/1356, 17 avril 2017

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Revue
Numéro 123
Article
Bruxelles (9e ch.) n° 2014/AR/1356, 17 avril 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 123 Page 63 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/04/2017 Référence “Bruxelles (9e ch.) n° 2014/AR/1356, 17 avril 2017”, HOR 2017, nr. 123, 63-69 Résumé Sommaire 1 Le paragraphe 2 de l’art. 442quater du C.I.R. instaure une présomption de faute de gestion du gérant en cas de non-paiement répété du précompte professionnel par la société. Le paragraphe 3 de l’art. 442quater du C.I.R. prévoit une exception à cette présomption de faute « lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire ». Cet article ne précisant pas le moment auquel doivent s’ouvrir les procédures de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire pour que la présomption de faute cesse d’opérer, on peut admettre que le renversement de la présomption doit s’interpréter en faveur du dirigeant d’entreprise quelle que soit la date d’ouverture de ces procédures, même si elles interviennent après la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire par l’administration fiscale. Si le non-paiement des précomptes professionnels réclamés ne résulte pas des difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire, mais est imputable à une faute de gestion du dirigeant, au sens de l’art. 1382 du Code civil, le dirigeant ne pourra pas invoquer le paragraphe 3 de l’art. 442quater du C.I.R. en sa faveur.

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