Gand (13e ch.) n° 2015/AR/1751, 2 mai 2017

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Revue
Numéro 123
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Gand (13e ch.) n° 2015/AR/1751, 2 mai 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 123 Page 98 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 02/05/2017 Référence “Gand (13e ch.) n° 2015/AR/1751, 2 mai 2017”, HOR 2017, nr. 123, 98 Résumé Sommaire 1 Des raisons de retard dans l’intentement de l’action pour vices cachés menant à l’annulation de la vente, qui se situent essentiellement en dehors de la volonté de l’acheteur, partie demanderesse, et qui expliquent l’écoulement d’un certain laps de temps entre la découverte du vice et l’intentement de l’action, peuvent impliquer que néanmoins le bref délai de l’art. 1648 du Code civil soit respecté. Sont à considérer ainsi, la consultation de l’assureur protection juridique, les éléments à prouver, la nature de la panne et les constatations et manipulations faites à l’occasion d’un premier examen. Sommaire 2 On peut attendre d’un vendeur professionnel qui met en vente une voiture d’occasion, avec la mention qu’elle se trouve en un très bon état, qu’il a examiné la voiture de façon suffisamment approfondie, afin de s’assurer de cet état. Dans ce contexte, il n’est pas utile ou nécessaire d’examiner si l’intimé, vendeur professionnel, disposait concrètement des possibilités ou des compétences techniques pour déceler le vice. Sommaire 3 S’il ne démontre pas que le vice ne pouvait pas être décelé, le vendeur professionnel est censé avoir connu le vice et donc être de mauvaise foi au sens de l’art. 1645 du Code civil. Il doit donc réparer complètement le préjudice (montant d’achat, frais de financement, frais de garage). Puisque la vente est résolue, le vendeur doit aussi être condamné à venir emmener le tracteur vicié.

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