Comm. Bruxelles n° A/15/06297, 26 septembre 2018

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Numéro 4
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Comm. Bruxelles n° A/15/06297, 26 septembre 2018

Année 2019 Volume 2019 Numéro 4 Page 231 Langue Français Juridiction Brussel, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 26/09/2018 Référence “Comm. Bruxelles n° A/15/06297, 26 septembre 2018”, TBBR 2019, nr. 4, 231-235 Résumé Sommaire 1 En application de l'article 1377 du Code civil, pour obtenir gain de cause dans le cadre d'une action en remboursement de l'indu, une partie doit démontrer qu'elle a effectué un paiement (qu'elle a donc la qualité de solvens), au bénéfice d'une autre partie (qui a donc la qualité d'accipiens), alors que ledit paiement n'était pas dû. Lorsqu'un mandataire sort des limites de son pouvoir, que le mandant ne ratifie pas son acte et que les conditions du mandat apparent ne sont pas réunies, l'action en répétition de l'indu appartient uniquement au mandataire qui, dans cette hypothèse, a la qualité de solvens. L'accipiens ne peut repousser l'action en répétition de l'indu au moyen de l'article 1377, al. 2, du Code civil en affirmant avoir procédé à des compensations dans le cadre d'un compte courant avec le véritable débiteur (dont la faillite a, entre-temps, été clôturée) lorsqu'il ne démontre pas avoir possédé ni détruit un tel titre. L'action en répétition contre l'accipiens est, par ailleurs, généralement admise lorsque le débiteur véritable est devenu insolvable, rendant ainsi vaine toute action à son encontre.

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