Bruxelles n° 2014/AR/922, 8 novembre 2018

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Numéro 4
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Bruxelles n° 2014/AR/922, 8 novembre 2018

Année 2019 Volume 2019 Numéro 4 Page 240 Langue Français Juridiction Hof van Beroep - Cour d'Appel, 08/11/2018 Référence “Bruxelles n° 2014/AR/922, 8 novembre 2018”, TBBR 2019, nr. 4, 240-248 Résumé Sommaire 1 Lorsque la violation d'une règle constitutionnelle ou légale lui imposant d'agir ou de s'abstenir d'une manière déterminée, est sanctionnée par un arrêt d'annulation du Conseil d'État, le juge est nécessairement tenu, sauf erreur invincible ou toute autre cause d'exonération de la responsabilité, eu égard à l'autorité de la chose jugée erga omnes d'une telle décision d'annulation, de décider que l'autorité administrative dont émane l'acte déclaré nul a commis une faute et que cette faute donne lieu à réparation si l'existence du lien de causalité entre l'excès de pouvoir et le dommage est établie. Sommaire 2 La motivation est adéquate lorsqu'elle est pertinente, précise, concrète (à l'exclusion des clauses de style et des clauses trop générales), claire et suffisante. Il faut qu'un lien existe entre la décision et les motifs transcrits. Le raisonnement doit donc apparaître clairement dans l'acte mais seuls les motifs déterminants doivent être inscrits dans l'acte. Enfin, l'étendue de la motivation doit être proportionnelle au cas envisagé. Ainsi, plus l'autorité possède un large pouvoir d'appréciation, plus la motivation doit être précise. Sommaire 3 La nomination du défendeur a été annulée par le Conseil d'État à la demande d'un contre-candidat en raison d’un défaut de motivation. Ce contre-candidat est nommé après une nouvelle procédure. Le défendeur réclame la perte de rémunération et de pension à la suite de l’annulation de la nomination en raison d'une faute des pouvoirs publics, à savoir le non-respect de l’obligation de motivation puisque les titres et mérites des différents candidats n'ont pas été comparés. Un contrôle approprié des titres et mérites respectifs à des critères pertinents n’aurait donné au défendeur que 50 % de chances d’être nommé selon les règles. Le dommage du défendeur ne pourrait consister que dans la perte d’une chance qui ne peut être équivalente à la perte totale de rémunération et de pension. L'État doit compenser cette perte de chance mais celle-ci ne doit pas être confondue avec la totalité du préjudice.

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