Volume 2021 : 6
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
Bibliographie
Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
Bibliographie
Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Année
2021
Volume
2021
Numéro
6
Page
710
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 31/12/2019
Référence
“Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.”, RDPC 2021, nr. 6, 710-712
Résumé
- P.19.1279.N - Le juge est tenu d’apprécier le caractère raisonnable du délai de la privation de liberté en vue de l’extradition à la lumière de l’objectif poursuivi et sur la base des éléments concrets de la cause. Dans cette appréciation, il peut notamment tenir compte de la rapidité avec laquelle les autorités ont poursuivi la procédure, de la complexité de la cause, des possibles interférences d’autorités internationales, des intérêts en cause et de la mesure dans laquelle la personne concernée a elle-même contribué à retarder la procédure, sans qu’il soit requis que le juge prenne systématiquement en considération l’ensemble de ces critères dans son appréciation. Il peut notamment prendre en considération le fait qu’un étranger à introduit une demande de protection internationale et son impact sur le déroulement de la procédure d’extradition. (Conv. eur. D.H., art. 5, § 1er, f), et 5, § 4 ; L. 15 mars 1874, art. 3, al. 2, et 5, al. 4).
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