Volume 2021 : 6
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
Bibliographie
Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
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Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
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