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- Revue
- Numéro 6
- Article
- 1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Volume 2021 : 6
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
Bibliographie
Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
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1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Année
2021
Volume
2021
Numéro
6
Page
675
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 24/02/2021
Référence
M-F. RIGAUX, “1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.”, RDPC 2021, nr. 6, 675-709
Résumé
- P.20.0965.F - 1° Le principe de légalité garanti par l’article 159 de la Constitution s’inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure le principe de la sécurité juridique, et c’est aux fins de préserver la sécurité juridique en évitant de mettre à mal, par l’effet de l’annulation, des situations juridiques acquises, que le Conseil d’État s’est vu conférer un pouvoir de modulation dans le temps de ses arrêts d’annulation ; toutefois, lorsqu’il s’agit du jugement de l’action publique, la règle édictée par l’article 159 doit se combiner avec l’article 12, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu’elle prescrit. (Const., art. 12, al. 2 et 159 ; L. coord. 12 janvier 1973, art. 14ter). - 2° L’exigence de légalité résultant de l’article 12, alinéa 2, de la Constitution selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit, n’est pas rencontrée par le maintien, par le Conseil d'État, des effets d’un acte réglementaire illégal, en application de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État. (Const., art. 12, al. 2, et 159 ; L. coord. 12 janvier 1973, art. 14ter). - 3° Contrairement à la décision d’annulation rendue par le Conseil d’État, qui fait disparaître l’acte annulé de l’ordonnancement juridique, la décision de rejet du recours en annulation de l’acte réglementaire n’a pas autorité de chose jugée erga omnes ; ainsi, en application de l article 159 de la Constitution, il appartient aux cours et tribunaux de vérifier dans le cadre du litige dont ils sont saisis si cet acte est conforme aux lois. (L. coord. 12 janvier 1973, art. 14ter).
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