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- Numéro 6
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- 1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Volume 2021 : 6
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
Bibliographie
Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Chronique de droit international pénal 2021/1
Chronique de criminologie. Description et mise en perspective des données de police administrative relatives aux personnes, groupements et phénomènes à suivre
La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité et la liberté d’expression ont le vent en poupe
Bibliographie
Bibliographie
Bibliographie
1° Principes généraux du droit – principe général du droit à valeur constitutionnelle – principe de légalité en matière pénale – principe de sécurité juridique – articulation – matière répressive – arrêt d’annulation du Conseil d’État – maintien des effets de l’acte annulé – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux. – 2° Constitution – article 159 – conformité à la loi des arrêtés et règlements – vérification par les cours et tribunaux – arrêt d’annulation du Conseil d’État– maintien des effets de l’acte annulé – principe de légalité en matière pénale – conséquence. – 3° Conseil d’État – contentieux d’annulation – arrêt de rejet – autorité de la chose jugée – portée – vérification par les cours et tribunaux de la légalité desarrêtés et règlements – obligation.
Détention préventive – détention en vue d’extradition – contrôle par le pouvoir judiciaire – durée de la détention – délai raisonnable – appréciation – critères – attitude de la personne détenue – introduction d’une demande de protection internationale.
1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.
Année
2021
Volume
2021
Numéro
6
Page
713
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 30/12/2020
Référence
“1° Police – contrôle d’identité – régularité – incidence sur la régularité de la découverte subséquente d’indices de culpabilité et de la détention préventive consécutive à l’arrestation. – 2° Police – fouille d’un véhicule – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – appréciation des agents de police – examen en fait par le juge du fond. – 3° Stupéfiants – fouille d’un véhicule par un fonctionnaire de police – conditions – motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction – dégagement d’une forte odeur de cannabisà l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers.”, RDPC 2021, nr. 6, 713-716
Résumé
- P.20.1309.F - 1° En énonçant que la présence d’un véhicule automobile, immatriculé en France, à l’arrêt sur une aire de stationnement d’une autoroute, occupé par trois jeunes gens, a attiré l’attention des policiers au vu du risque de trouble à l’ordre public existant dans le contexte de la pandémie sévissant en France et en Belgique, ce qui a justifié le contrôle d’identité du conducteur, et en ajoutant que les policiers ont relevé la nervosité des occupants du véhicule et la forte odeur de cannabis se dégageant de l’habitacle, le juge décide légalement que le contrôle des occupants du véhicule est régulier, de sorte que la découverte subséquente des indices de culpabilité l’est également et que la détention préventive consécutive à l’arrestation est elle-même conforme à la loi. (L. du 5 août 1992, art. 34, § 1er, al. 2). - 2° Ni l’article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ni aucune autre disposition ne définissent ce qu’il y a lieu de considérer comme un motif raisonnable de croire qu’un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction ; cette condition est subordonnée à l’appréciation des agents de police, en fonction des comportements des occupants, des éléments matériels constatés ou des circonstances de temps et de lieu, le tout sous le contrôle des autorités judiciaires et, notamment, des juridictions d’instruction ; la Cour se borne à vérifier si, lors de cet examen en fait, les juges d’appel ont pu ou non justifier légalement leur décision. (L. du 5 août 1992, art. 29 et 34, § 1er, al. 2). – 3° De la circonstance qu’un arrêté royal a légalisé la détention de cannabis à très faible teneur en tétrahydrocannabinol, il ne résulte pas qu’il soit déraisonnable d’associer la forte odeur de cannabis régnant à bord d’un véhicule à la probabilité que les stupéfiants transportés dépassent la teneur autorisée ; partant, le dégagement d’une forte odeur de cannabis à l’intérieur d’une voiture occupée par une ou plusieurs personnes manifestant des signes de nervosité à la vue des policiers peut constituer un motif raisonnable, au sens de l’article 29 de la loi du 5 août 1992, de croire que ce véhicule sert ou pourrait servir à entreposer des stupéfiants en infraction à la législation en la matière. (L. du 5 août 1992, art. 29 ; A.R. 6 septembre 2017 ; L. du 24 février 1921).
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