Volume 2023 : 2
L’arrêt rendu le 8 avril 2019 par la Cour de cassation – Le point sur la date-valeur en matière de rapport immobilier en moins prenant, avant la réforme du droit des successions
Quand un arrêt de la Cour de cassation rappelle aux notaires toute l’étendue de leur responsabilité…
Remettre en cause la légalité de l’expropriation en raison de circonstances qui lui sont postérieures ? La Cour de cassation dit non
Les pouvoirs du syndic en matière de recouvrement des charges de copropriété
Le système dual en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupe d’immeubles bâtis. Stupeur sans tremblement autour de la vente d’une partie commune
Peut-on vendre son logement (directement) après avoir bénéficié d’une prime à la rénovation à Bruxelles ?
La nullité du bail d’habitation: une sanction encore réellement appliquée en cas d’insalubrité ?
Vendre sans droit de préemption n’est pas donner congé: le rappel utile de la Cour de cassation
Autorisation judiciaire de vendre avec exemption du droit de préemption du preneur – De l’intérêt et de la qualité du tiers acquéreur à mener l’action
Le point sur l’acquisition forcée de la mitoyenneté après la réforme du droit des biens
Plantations, branches et racines. Réflexions et commentaires à partir de l’arrêt du 21 octobre 2021
L’intégration des intérêts collectifs dans l’appréciation de la théorie de l’abus de droit en cas de troubles de voisinage : une occasion manquée
Cession de droits qualitatifs et concours des responsabilités
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Cession de droits qualitatifs et concours des responsabilités
Année
2023
Volume
2023
Numéro
2
Page
33
Langue
Français
Juridiction
Référence
O. WÉRY, “Remettre en cause la légalité de l’expropriation en raison de circonstances qui lui sont postérieures ? La Cour de cassation dit non”, JURIM 2023, nr. 2, 33-44
Résumé
L'article 77, alinéa 1 er , du décret flamand du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, dispose que, lorsqu'une autorité publique autorisée à exproprier en vertu de l'article 73 dudit décret y a effectivement procédé en vue de l'aménagement de zones d'activités économiques, la mise à disposition de ces terrains expropriés au profit d'entreprises, y compris la vente, se fait «aux conditions du marché». Ce qui peut s'interpréter comme étant une aide d'État au sens du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), induisant l'obligation de notifier au préalable une telle mesure à la Commission européenne qui, informée, pourra émettre le cas échéant des observations sur le projet d'aide. L'expropriation d'immeubles dans le cadre décrit du décret flamand ne constitue pas un acte comportant mise à exécution de cette aide. Dès lors, la mise à exécution de la mesure d'aide en violation de l'obligation de notification n'affecte pas la validité de l'expropriation. La violation de l'obligation de notification entraîne uniquement la nécessité de restitution de l'aide illégalement octroyée par le bénéficiaire à l'expropriant-vendeur, au travers du paiement de la différence entre le prix payé et la valeur réelle du terrain.
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