Volume 2008 : 24
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre S) — Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves – Droit transitoire – Application de la loi ancienne – Preuve - Matières civiles – Preuve écrite – Preuve testimoniale – Ancienneté des faits
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Droit transitoire – Aliments - Pension après divorce – Loi applicable – Principes et montants
Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire
Tribunal civil Bruxelles (30e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves – Preuve - Matières civiles – Aveu – Procédure – Dépens et frais – Indemnité de procédure
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure – Droit transitoire – Demande reconventionnelle – Loi applicable
Les demandes reconventionnelles dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce : problèmes de droit transitoire
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Aliments - Pension après divorce – Exception de faute grave – Notion
Justice de paix Liège (3e canton) — Aliments - Pension après divorce – Droit transitoire – Application de la loi nouvelle – Montant de la pension alimentaire
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Généralités – Recherche de paternité – Expertise génétique – Défense téméraire et vexatoire – Obstruction avérée et mauvaise foi – Dommages et intérêts
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Contestation de paternité – Remplacement du tuteur ad hoc – Caractère contradictoire de la procédure – Droits de l'homme - Procès équitable – Indépendance et impartialité du tuteur ad hoc
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Filiation - Reconnaissance – Reconnaissance de paternité – Refus de consentement de la mère – Contrôle de l'intérêt de l'enfant – Objet du contrôle
Les concessions de vente en Belgique — Concession de vente exclusive (Marc et Stéphane Willemart)
100 ans de publication de droit pénal et de criminologie — Droit pénal (H.-D. Bosly - G. Demanet - J. Messinne - B. Michel)
Straf(Proces)Recht — Droit pénal – Infractions diverses – Faux (Raf Verstraeten - D. Van Daele)
Beginselen van strafrechtspleging — Instruction criminelle (R. Declercq)
Les rémunérations alternatives. Comment doper (le salaire) de vos travailleurs — Droit du travail (Nathalie Wellemans)
Les droits intellectuels — Marque et nom commercial – Droit d'auteur – Brevets (D. Kaesmacher)
Jacques Isorni. L'avocat de tous les combats — Avocat – Droits de la défense - Matières pénales (Gilles Antonowicz - Roland Dumas)
Droit international des affaires 2007-2008 (Nadine Watté - Candice Barbé)
Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations — Accidents du travail (M. Jourdan - S. Remouchamps)
La preuve. Questions spéciales — Preuve (Franklin Kuty - Dominique Mougenot)
La transmission du patrimoine professionnel. Aspects civils et fiscaux (Philippe De Page - André Culot)
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Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire
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100 ans de publication de droit pénal et de criminologie — Droit pénal (H.-D. Bosly - G. Demanet - J. Messinne - B. Michel)
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Beginselen van strafrechtspleging — Instruction criminelle (R. Declercq)
Les rémunérations alternatives. Comment doper (le salaire) de vos travailleurs — Droit du travail (Nathalie Wellemans)
Les droits intellectuels — Marque et nom commercial – Droit d'auteur – Brevets (D. Kaesmacher)
Jacques Isorni. L'avocat de tous les combats — Avocat – Droits de la défense - Matières pénales (Gilles Antonowicz - Roland Dumas)
Droit international des affaires 2007-2008 (Nadine Watté - Candice Barbé)
Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations — Accidents du travail (M. Jourdan - S. Remouchamps)
La preuve. Questions spéciales — Preuve (Franklin Kuty - Dominique Mougenot)
La transmission du patrimoine professionnel. Aspects civils et fiscaux (Philippe De Page - André Culot)
Année
2008
Volume
2008
Numéro
24
Page
1044
Langue
Français
Juridiction
Luik, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 20/03/2008
Référence
D. PIRE, “Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure – Droit transitoire – Demande reconventionnelle – Loi applicable”, JLMB 2008, nr. 24, 1044-1049
Résumé
En vertu de l'article 42 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciens textes continuent de régir, en tout cas au premier degré de juridiction, la demande principale introduite avant les modifications législatives. La demande reconventionnelle, introduite par des conclusions déposées après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne doit pas nécessairement constituer une défense à l'action principale ni présenter avec elle un lien de connexité. Dans ce cas, la demande reconventionnelle introduite après le 1er septembre 2007 peut être fondée sur la nouvelle loi.
Cependant, la demande reconventionnelle peut aussi avoir un caractère défensif spécialement en matière de divorce pour cause déterminée puisqu'elle paralyse certains effets du divorce prononcés sur la demande principale. Notamment sur la base des anciens textes, le divorce prononcé dans les actions principales et reconventionnelles prive chacun des époux du droit à une pension alimentaire après divorce. Dès lors, il y a lieu de considérer qu'une action reconventionnelle, moyen de défense à une action principale soumise à l'ancienne loi en vertu des dispositions transitoires peut être introduite sur la base de la même loi.
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