Volume 2008 : 24
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre S) — Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves – Droit transitoire – Application de la loi ancienne – Preuve - Matières civiles – Preuve écrite – Preuve testimoniale – Ancienneté des faits
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Droit transitoire – Aliments - Pension après divorce – Loi applicable – Principes et montants
Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire
Tribunal civil Bruxelles (30e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves – Preuve - Matières civiles – Aveu – Procédure – Dépens et frais – Indemnité de procédure
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure – Droit transitoire – Demande reconventionnelle – Loi applicable
Les demandes reconventionnelles dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce : problèmes de droit transitoire
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Aliments - Pension après divorce – Exception de faute grave – Notion
Justice de paix Liège (3e canton) — Aliments - Pension après divorce – Droit transitoire – Application de la loi nouvelle – Montant de la pension alimentaire
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Généralités – Recherche de paternité – Expertise génétique – Défense téméraire et vexatoire – Obstruction avérée et mauvaise foi – Dommages et intérêts
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Contestation de paternité – Remplacement du tuteur ad hoc – Caractère contradictoire de la procédure – Droits de l'homme - Procès équitable – Indépendance et impartialité du tuteur ad hoc
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Filiation - Reconnaissance – Reconnaissance de paternité – Refus de consentement de la mère – Contrôle de l'intérêt de l'enfant – Objet du contrôle
Les concessions de vente en Belgique — Concession de vente exclusive (Marc et Stéphane Willemart)
100 ans de publication de droit pénal et de criminologie — Droit pénal (H.-D. Bosly - G. Demanet - J. Messinne - B. Michel)
Straf(Proces)Recht — Droit pénal – Infractions diverses – Faux (Raf Verstraeten - D. Van Daele)
Beginselen van strafrechtspleging — Instruction criminelle (R. Declercq)
Les rémunérations alternatives. Comment doper (le salaire) de vos travailleurs — Droit du travail (Nathalie Wellemans)
Les droits intellectuels — Marque et nom commercial – Droit d'auteur – Brevets (D. Kaesmacher)
Jacques Isorni. L'avocat de tous les combats — Avocat – Droits de la défense - Matières pénales (Gilles Antonowicz - Roland Dumas)
Droit international des affaires 2007-2008 (Nadine Watté - Candice Barbé)
Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations — Accidents du travail (M. Jourdan - S. Remouchamps)
La preuve. Questions spéciales — Preuve (Franklin Kuty - Dominique Mougenot)
La transmission du patrimoine professionnel. Aspects civils et fiscaux (Philippe De Page - André Culot)
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre S) — Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves – Droit transitoire – Application de la loi ancienne – Preuve - Matières civiles – Preuve écrite – Preuve testimoniale – Ancienneté des faits
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Droit transitoire – Aliments - Pension après divorce – Loi applicable – Principes et montants
Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire
Tribunal civil Bruxelles (30e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves – Preuve - Matières civiles – Aveu – Procédure – Dépens et frais – Indemnité de procédure
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure – Droit transitoire – Demande reconventionnelle – Loi applicable
Les demandes reconventionnelles dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce : problèmes de droit transitoire
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Aliments - Pension après divorce – Exception de faute grave – Notion
Justice de paix Liège (3e canton) — Aliments - Pension après divorce – Droit transitoire – Application de la loi nouvelle – Montant de la pension alimentaire
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Généralités – Recherche de paternité – Expertise génétique – Défense téméraire et vexatoire – Obstruction avérée et mauvaise foi – Dommages et intérêts
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Contestation de paternité – Remplacement du tuteur ad hoc – Caractère contradictoire de la procédure – Droits de l'homme - Procès équitable – Indépendance et impartialité du tuteur ad hoc
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Filiation - Reconnaissance – Reconnaissance de paternité – Refus de consentement de la mère – Contrôle de l'intérêt de l'enfant – Objet du contrôle
Les concessions de vente en Belgique — Concession de vente exclusive (Marc et Stéphane Willemart)
100 ans de publication de droit pénal et de criminologie — Droit pénal (H.-D. Bosly - G. Demanet - J. Messinne - B. Michel)
Straf(Proces)Recht — Droit pénal – Infractions diverses – Faux (Raf Verstraeten - D. Van Daele)
Beginselen van strafrechtspleging — Instruction criminelle (R. Declercq)
Les rémunérations alternatives. Comment doper (le salaire) de vos travailleurs — Droit du travail (Nathalie Wellemans)
Les droits intellectuels — Marque et nom commercial – Droit d'auteur – Brevets (D. Kaesmacher)
Jacques Isorni. L'avocat de tous les combats — Avocat – Droits de la défense - Matières pénales (Gilles Antonowicz - Roland Dumas)
Droit international des affaires 2007-2008 (Nadine Watté - Candice Barbé)
Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations — Accidents du travail (M. Jourdan - S. Remouchamps)
La preuve. Questions spéciales — Preuve (Franklin Kuty - Dominique Mougenot)
La transmission du patrimoine professionnel. Aspects civils et fiscaux (Philippe De Page - André Culot)
Année
2008
Volume
2008
Numéro
24
Page
1061
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/06/2007
Référence
“Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Contestation de paternité – Remplacement du tuteur ad hoc – Caractère contradictoire de la procédure – Droits de l'homme - Procès équitable – Indépendance et impartialité du tuteur ad hoc”, JLMB 2008, nr. 24, 1061-1067
Résumé
Dès lors que la requête en remplacement du tuteur ad hoc est motivée sur la base de motifs liés aux modalités d'exécution de la mission du mandataire de justice, il appartient au juge de statuer après avoir convoqué toutes les parties intéressées.
L'exigence d'indépendance et d'impartialité des tuteurs ad hoc, liée à l'essence de leur mission n'est pas consacrée légalement ; elle résulte, toutefois, d'une application extensive de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette application extensive se justifie par la circonstance que l'activité de tous les mandataires de justice en général participe à celle du pouvoir judiciaire.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!