Volume 2008 : 24
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre S) — Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves – Droit transitoire – Application de la loi ancienne – Preuve - Matières civiles – Preuve écrite – Preuve testimoniale – Ancienneté des faits
Cour d'appel Liège (1ère chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Droit transitoire – Aliments - Pension après divorce – Loi applicable – Principes et montants
Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire
Tribunal civil Bruxelles (30e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves – Preuve - Matières civiles – Aveu – Procédure – Dépens et frais – Indemnité de procédure
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure – Droit transitoire – Demande reconventionnelle – Loi applicable
Les demandes reconventionnelles dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce : problèmes de droit transitoire
Tribunal civil Liège (2e chambre) — Divorce pour désunion irrémédiable - Effets – Aliments - Pension après divorce – Exception de faute grave – Notion
Justice de paix Liège (3e canton) — Aliments - Pension après divorce – Droit transitoire – Application de la loi nouvelle – Montant de la pension alimentaire
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Généralités – Recherche de paternité – Expertise génétique – Défense téméraire et vexatoire – Obstruction avérée et mauvaise foi – Dommages et intérêts
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre) — Filiation - Contestation de paternité – Remplacement du tuteur ad hoc – Caractère contradictoire de la procédure – Droits de l'homme - Procès équitable – Indépendance et impartialité du tuteur ad hoc
Tribunal civil Bruxelles (12e chambre) — Filiation - Reconnaissance – Reconnaissance de paternité – Refus de consentement de la mère – Contrôle de l'intérêt de l'enfant – Objet du contrôle
Les concessions de vente en Belgique — Concession de vente exclusive (Marc et Stéphane Willemart)
100 ans de publication de droit pénal et de criminologie — Droit pénal (H.-D. Bosly - G. Demanet - J. Messinne - B. Michel)
Straf(Proces)Recht — Droit pénal – Infractions diverses – Faux (Raf Verstraeten - D. Van Daele)
Beginselen van strafrechtspleging — Instruction criminelle (R. Declercq)
Les rémunérations alternatives. Comment doper (le salaire) de vos travailleurs — Droit du travail (Nathalie Wellemans)
Les droits intellectuels — Marque et nom commercial – Droit d'auteur – Brevets (D. Kaesmacher)
Jacques Isorni. L'avocat de tous les combats — Avocat – Droits de la défense - Matières pénales (Gilles Antonowicz - Roland Dumas)
Droit international des affaires 2007-2008 (Nadine Watté - Candice Barbé)
Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations — Accidents du travail (M. Jourdan - S. Remouchamps)
La preuve. Questions spéciales — Preuve (Franklin Kuty - Dominique Mougenot)
La transmission du patrimoine professionnel. Aspects civils et fiscaux (Philippe De Page - André Culot)
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Le droit applicable au montant de la pension alimentaire après divorce : difficultés de droit transitoire
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100 ans de publication de droit pénal et de criminologie — Droit pénal (H.-D. Bosly - G. Demanet - J. Messinne - B. Michel)
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Les droits intellectuels — Marque et nom commercial – Droit d'auteur – Brevets (D. Kaesmacher)
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Droit international des affaires 2007-2008 (Nadine Watté - Candice Barbé)
Indemnisation de l'accident (sur le chemin) du travail : le paiement des prestations — Accidents du travail (M. Jourdan - S. Remouchamps)
La preuve. Questions spéciales — Preuve (Franklin Kuty - Dominique Mougenot)
La transmission du patrimoine professionnel. Aspects civils et fiscaux (Philippe De Page - André Culot)
Année
2008
Volume
2008
Numéro
24
Page
1053
Langue
Français
Juridiction
Luik, Vredegerecht - Justice de Paix, 07/03/2007
Référence
“Justice de paix Liège (3e canton) — Aliments - Pension après divorce – Droit transitoire – Application de la loi nouvelle – Montant de la pension alimentaire”, JLMB 2008, nr. 24, 1053-1057
Résumé
Si le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancienne loi, seul le principe de l'obtention ou de l'exclusion en fonction de torts est expressément figé tandis que les règles relatives à la durée de la pension alimentaire obéissent à un régime transitoire spécial. Par conséquent, les autres modalités de mise en œuvre doivent être régies par la loi nouvelle (calcul du montant, révision, suppression, indexation, dispositions par contrat, etc.) .
En application de la loi nouvelle, la pension alimentaire doit couvrir au moins l'état de besoin mais peut être supérieure à ce minimum afin de compenser la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Il faut octroyer une pension alimentaire lorsque la situation financière du bénéficiaire théorique s'est dégradée involontairement par rapport à celle qui eut été la sienne si le divorce n'était pas intervenu. Les mots « dégradation significative de la situation financière » sont la transposition légale de la volonté des auteurs du projet de réforme de maintenir le critère économique du train de vie pendant la vie commune (mais en exigeant désormais une dégradation significative).
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