Cass. (2e ch.) RG P.15.1679.F, 9 mars 2016 (Le procureur du roi de Bruxelles / Ben A.K.)

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Cass. (2e ch.) RG P.15.1679.F, 9 mars 2016 (Le procureur du roi de Bruxelles / Ben A.K.)

Jaar 2016 Volume 2016 Nummer 3 Pagina 236 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/03/2016 Referentie T. DECAIGNY, “Cass. (2e ch.) RG P.15.1679.F, 9 mars 2016 (Le procureur du roi de Bruxelles / Ben A.K.)”, TSTRAFRECHT 2016, nr. 3, 236-237 Samenvatting Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 La Cour n'a pas égard au mémoire du ministère public, dès lors qu'il n'apparaît pas de la procédure qu'il ait été communiqué par envoi recommandé au prévenu, défendeur en cassation, dans les deux mois de la déclaration de recours signée le 1er décembre 2015. (Art. 429, al. 4 C.I.cr.). Sommaire 3 L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle accorde au prévenu défaillant un délai supplémentaire qui lui permet de former opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il a connu la signification de la décision rendue par défaut à sa charge. Tant ce délai extraordinaire que le délai ordinaire d'opposition ne courent point en l'absence d'une signification régulière. Sommaire 4 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer. Sommaire 5 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer. Sommaire 6 La connaissance de la signification que requiert l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'est subordonnée à aucune formalité particulière et est laissée à l'appréciation du juge. Au moment où le prévenu défaillant prend connaissance de la signification, aucune disposition légale n'impose qu'il soit à nouveau informé de la possibilité et des modalités de l'opposition figurant dans l'acte de signification. Sommaire 7 La Cour n'a pas égard au mémoire du ministère public, dès lors qu'il n'apparaît pas de la procédure qu'il ait été communiqué par envoi recommandé au prévenu, défendeur en cassation, dans les deux mois de la déclaration de recours signée le 1er décembre 2015. (Art. 429, al. 4 C.I.cr.). Sommaire 8 L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle accorde au prévenu défaillant un délai supplémentaire qui lui permet de former opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il a connu la signification de la décision rendue par défaut à sa charge. Tant ce délai extraordinaire que le délai ordinaire d'opposition ne courent point en l'absence d'une signification régulière. Sommaire 9 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer. Sommaire 10 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer. Sommaire 11 La connaissance de la signification que requiert l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'est subordonnée à aucune formalité particulière et est laissée à l'appréciation du juge. Au moment où le prévenu défaillant prend connaissance de la signification, aucune disposition légale n'impose qu'il soit à nouveau informé de la possibilité et des modalités de l'opposition figurant dans l'acte de signification. Sommaire 12 La Cour n'a pas égard au mémoire du ministère public, dès lors qu'il n'apparaît pas de la procédure qu'il ait été communiqué par envoi recommandé au prévenu, défendeur en cassation, dans les deux mois de la déclaration de recours signée le 1er décembre 2015. (Art. 429, al. 4 C.I.cr.). Sommaire 13 L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle accorde au prévenu défaillant un délai supplémentaire qui lui permet de former opposition dans les quinze jours qui suivent celui où il a connu la signification de la décision rendue par défaut à sa charge. Tant ce délai extraordinaire que le délai ordinaire d'opposition ne courent point en l'absence d'une signification régulière. Sommaire 14 L'article 6, § 1er CEDH impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer. Sommaire 15 L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification d'une décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer. Sommaire 16 La connaissance de la signification que requiert l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'est subordonnée à aucune formalité particulière et est laissée à l'appréciation du juge. Au moment où le prévenu défaillant prend connaissance de la signification, aucune disposition légale n'impose qu'il soit à nouveau informé de la possibilité et des modalités de l'opposition figurant dans l'acte de signification.

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