Interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales: vers une meilleure protection contre les abus dans les relations B2B?

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Interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales: vers une meilleure protection contre les abus dans les relations B2B?

Jaar 2019 Volume 2019 Nummer 7 Pagina 838 Taal Frans Rechtscollege Referentie C. BINET, “Interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales: vers une meilleure protection contre les abus dans les relations B2B?”, RDC-TBH 2019, nr. 7, 838-860 Samenvatting Les relations commerciales entre entreprises peuvent donner lieu à des pratiques abusives ou déloyales qui résultent d'un déséquilibre dans le rapport de force entre les parties. Suivant le pas d'autres Etats membres, le législateur belge est intervenu afin de remédier à des pratiques jugées préjudiciables, tant aux entreprises qui en sont victimes que, dans certains cas, à une concurrence libre et effective. La loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, adoptée par la Chambre le 4 avril 2019, contient deux volets. Le premier enrichit les règles de concurrence en érigeant les abus de dépendance économique en infractions de la concurrence. Le second introduit une interdiction des clauses abusives dans les relations entre entreprises et renforce les règles relatives aux pratiques déloyales afin de donner aux opérateurs économiques davantage de moyens pour se protéger dans leurs relations commerciales. Bien que cette initiative du législateur était attendue et souhaitable, sa mise en œuvre ne sera pas dépourvue d'obstacles dans la mesure où, notamment, les conditions d'application de ces nouvelles règles pourraient s'avérer difficiles à établir et/ou certains opérateurs économiques pourraient renoncer à agir contre les pratiques visées par crainte de représailles. Sans une intervention énergique des autorités compétentes, la loi risque de rester lettre morte.

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