Code des communications électroniques européen: la nécessaire refonte des règles régissant l'organisation structurelle du secteur des communications électroniques

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Nummer 7
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Code des communications électroniques européen: la nécessaire refonte des règles régissant l'organisation structurelle du secteur des communications électroniques

Jaar 2019 Volume 2019 Nummer 7 Pagina 896 Taal Frans Rechtscollege Referentie P. VERNET en F. HUMBLET, “Code des communications électroniques européen: la nécessaire refonte des règles régissant l'organisation structurelle du secteur des communications électroniques”, RDC-TBH 2019, nr. 7, 896-916 Samenvatting Constitué en 2002 et retouché en 2009, le cadre réglementaire des communications électroniques a été présenté comme un encadrement transitoire, entre le régime passé des droits exclusifs dont bénéficiaient les opérateurs historiques, souvent étatiques, avant la libéralisation, et l'application des seules normes horizontales, non spécifiques au secteur, que sont, notamment, le droit de la concurrence et les pratiques de commerce. Les enjeux du numérique, les évolutions technologiques et l'émergence de nouveaux acteurs l'ont cependant exposé à de nouveaux défis. Une réforme était donc nécessaire. Le 11 décembre 2018, le Code des communications électroniques européen (ci-après « code ») a été adopté au moyen d'une directive unique dite de refonte. Celui-ci apporte diverses modifications et ajoute notamment un objectif de généralisation de l'accès à la connectivité à très haute capacité dans l'ensemble de l'Union. Les notions de réseaux et de services de communications électroniques sont adaptées aux évolutions technologiques et aux modèles d'utilisation. Elles sont par conséquent élargies. Au niveau de la gouvernance, les pouvoirs de l'ORECE (organe réunissant les autorités de régulation nationales) et du RSPG (organe composé de représentants nationaux et actif en matière de radiofréquences) sont étendus, et le pouvoir de sanction des autorités nationales est précisé. Le régime des autres autorités compétentes que les autorités de régulation nationales (ci-après « ARN ») fait l'objet d'une approche plus systématique. La Commission européenne s'est vue octroyer diverses tâches précises, notamment l'adoption d'actes délégués visant à réguler le prix de certains marchés de communications électroniques. Le code revisite également les règles en matière de régulation de l'accès aux réseaux, y compris symétrique (hors puissance de marché), de co-investissements, de gestion du spectre des radiofréquences (nécessaires pour les services mobiles, comme la 5G, ou sans fil) (ci-après « spectre »), et de service universel. Cette réforme du cadre réglementaire vise à harmoniser davantage les pratiques nationales actuelles, et à favoriser ainsi une cohérence européenne en matière de communications électroniques qui prépare l'Europe à l'ère des futurs défis technologiques.

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