- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 27
- Artikel
- Liège (3e ch. b), 25/01/2016 — Droit des contrats – Résolution unilatérale – Conditions – Conséquences d'une résolution unilatérale irrégulière
Volume 2016 : 27
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – (1er juillet - 31 décembre 2015)
Cour const., 28/04/2016 — Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – Principe d'équilibre des finances publiques – Droits économiques et sociaux – Prérogatives parlementaires – Souveraineté budgétaire de l'État – Identité nationale et intégration européenne
La discipline budgétaire européanisée à l'aune de la Constitution belge
Cass. (3e ch.), 14/12/2015 — Droit d'auteur – Originalité (notion, rôle des antériorités, banalité, caractère marqué, condition de la contrefaçon) – Rôle des postériorités dans la preuve de la banalité
L'affaire Madonna ou le triomphe de l'anecdote
Liège (3e ch. b), 25/01/2016 — Droit des contrats – Résolution unilatérale – Conditions – Conséquences d'une résolution unilatérale irrégulière
Divers — Dernières nouvelles de l'usufruit
Les deuils judiciaires — Patrick Duinslaeger (1953-2016).
Livres de droit
Coups de règle — Contumélieusement.
Dates retenues
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – (1er juillet - 31 décembre 2015)
Cour const., 28/04/2016 — Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – Principe d'équilibre des finances publiques – Droits économiques et sociaux – Prérogatives parlementaires – Souveraineté budgétaire de l'État – Identité nationale et intégration européenne
La discipline budgétaire européanisée à l'aune de la Constitution belge
Cass. (3e ch.), 14/12/2015 — Droit d'auteur – Originalité (notion, rôle des antériorités, banalité, caractère marqué, condition de la contrefaçon) – Rôle des postériorités dans la preuve de la banalité
L'affaire Madonna ou le triomphe de l'anecdote
Liège (3e ch. b), 25/01/2016 — Droit des contrats – Résolution unilatérale – Conditions – Conséquences d'une résolution unilatérale irrégulière
Divers — Dernières nouvelles de l'usufruit
Les deuils judiciaires — Patrick Duinslaeger (1953-2016).
Livres de droit
Coups de règle — Contumélieusement.
Dates retenues
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
27
Pagina
479
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/01/2016
Referentie
“Liège (3e ch. b), 25/01/2016 — Droit des contrats – Résolution unilatérale – Conditions – Conséquences d'une résolution unilatérale irrégulière”, JT 2016, nr. 27, 479-480
Samenvatting
En règle, en vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat doit être prononcée par le juge.
La résolution unilatérale du contrat est toutefois admise dans certaines conditions strictes. Ainsi, il faut notamment que le débiteur ait commis une faute contractuelle d'une gravité suffisante ; il faut que la situation présente une certaine urgence ou que la confiance entre les parties soit irrémédiablement rompue ou que l'exécution du contrat soit devenue impossible ; enfin si l'exécution du contrat demeure possible, le créancier doit préalablement mettre le débiteur en demeure de s'exécuter, et ce dans un délai raisonnable.
En l'espèce, V. reproche à son cocontractant de ne pas avoir entamé les travaux. Or aucune disposition contractuelle ne prévoit que la société était tenue de réaliser les travaux endéans un certain délai. Par ailleurs, il n'est pas démontré que le délai raisonnable à leur réalisation serait dépassé. V. ne s'est par ailleurs jamais inquiété, avant de procéder à la résolution unilatérale du contrat, de l'état d'avancement des travaux. Aucune faute d'une gravité suffisante ne permet donc de justifier la résolution unilatérale, laquelle est donc irrégulière. La cour ne peut davantage prononcer la résolution judiciaire du contrat dans la mesure où aucune faute suffisamment grave n'est établie dans le chef de la société. Par contre, une telle faute peut être épinglée dans le chef de V. La résolution judiciaire est donc prononcée à ses torts.
La résolution impose des restitutions réciproques. La société doit dès lors restituer les acomptes perçus et V. doit indemniser la société pour la perte subie et le gain qu'elle n'a pas pu réaliser. Ce dommage peut faire l'objet d'une évaluation ex æquo et bono.
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