- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 27
- Artikel
- Cour const., 28/04/2016 — Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – Principe d'équilibre des finances publiques – Droits économiques et sociaux – Prérogatives parlementaires – Souveraineté budgétaire de l'État – Identité nationale et intégration européenne
Volume 2016 : 27
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – (1er juillet - 31 décembre 2015)
Cour const., 28/04/2016 — Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – Principe d'équilibre des finances publiques – Droits économiques et sociaux – Prérogatives parlementaires – Souveraineté budgétaire de l'État – Identité nationale et intégration européenne
La discipline budgétaire européanisée à l'aune de la Constitution belge
Cass. (3e ch.), 14/12/2015 — Droit d'auteur – Originalité (notion, rôle des antériorités, banalité, caractère marqué, condition de la contrefaçon) – Rôle des postériorités dans la preuve de la banalité
L'affaire Madonna ou le triomphe de l'anecdote
Liège (3e ch. b), 25/01/2016 — Droit des contrats – Résolution unilatérale – Conditions – Conséquences d'une résolution unilatérale irrégulière
Divers — Dernières nouvelles de l'usufruit
Les deuils judiciaires — Patrick Duinslaeger (1953-2016).
Livres de droit
Coups de règle — Contumélieusement.
Dates retenues
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – (1er juillet - 31 décembre 2015)
Cour const., 28/04/2016 — Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – Principe d'équilibre des finances publiques – Droits économiques et sociaux – Prérogatives parlementaires – Souveraineté budgétaire de l'État – Identité nationale et intégration européenne
La discipline budgétaire européanisée à l'aune de la Constitution belge
Cass. (3e ch.), 14/12/2015 — Droit d'auteur – Originalité (notion, rôle des antériorités, banalité, caractère marqué, condition de la contrefaçon) – Rôle des postériorités dans la preuve de la banalité
L'affaire Madonna ou le triomphe de l'anecdote
Liège (3e ch. b), 25/01/2016 — Droit des contrats – Résolution unilatérale – Conditions – Conséquences d'une résolution unilatérale irrégulière
Divers — Dernières nouvelles de l'usufruit
Les deuils judiciaires — Patrick Duinslaeger (1953-2016).
Livres de droit
Coups de règle — Contumélieusement.
Dates retenues
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
27
Pagina
470
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/04/2016
Referentie
P. DERMINE, “Cour const., 28/04/2016 — Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire – Principe d'équilibre des finances publiques – Droits économiques et sociaux – Prérogatives parlementaires – Souveraineté budgétaire de l'État – Identité nationale et intégration européenne”, JT 2016, nr. 27, 470-472
Samenvatting
La Cour n'est pas compétente pour annuler un accord de coopération. Par conséquent, le recours qui vise l'annulation de l'accord de coopération du 13 décembre 2013 n'est pas recevable.
Aucune partie requérante ne justifie de la capacité ou de l'intérêt requis à demander l'annulation des normes législatives attaquées. Partant, les recours restants ne sont pas recevables.
Geachte bezoeker
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